Revendications et clarté

Revendications

Obligation de fourniture

Même si les revendications ne sont pas obligatoires pour obtenir une date de dépôt (L612-2 CPI), la demande doit contenir à terme des revendications, et notamment pour la recherche (R612-3 CPI, 2°).

Formulation en deux parties

Les revendications doivent contenir (R612-17 CPI), s’il y a lieu :

• un préambule (caractéristique dont la combinaison fait partie de l’état de la technique) ;
• une partie caractérisante (autres caractéristiques) introduite par l’expression « caractérisé en » ou « caractérisé par » .

Il est possible dans certaines situations que cette formulation en deux parties ne soit pas adaptée (R612-17 CPI) :

• la combinaison d’éléments connus en eux-mêmes et d’importance relative égale, l’invention résidant seulement dans cette combinaison (Directives d’examen de l’INPI, I-C IV-1.1) ;
• un nouvel élément chimique (Directives d’examen de l’INPI, I-C IV-1.1).

Caractéristiques techniques

Les revendications doivent présenter les caractéristiques techniques qui définissent l’invention (R612-16 CPI).

Ainsi, une revendication ne peut pas (Directives d’examen de l’INPI, I-C IV-1.1) :

• être non limitative (comme « pouvant utiliser n’importe quel matériau« ) ;
• lister simplement des propriétés sans énoncer comme on les obtient.

Caractéristiques négatives

Même si une revendication contient normalement que des caractéristiques positives, il est possible d’exclure clairement un élément donné (Directives d’examen de l’INPI, I-C IV-1.1) à l’aide de ses caractéristiques techniques.

Cette rédaction de revendication est réservée aux cas où l’objet ne peut pas être défini de manière plus claire et plus concise par des caractéristiques positives (Directives d’examen de l’INPI, I-C IV-1.1).

Référence à une autre revendication

Il est tout à fait possible de faire référence à une revendication donnée dans une revendication d’un autre type (ex. « dispositif obtenu à l’aide du procédé de la revendication x ») (Directives d’examen de l’INPI, I-C IV-1.1).

Référence à la description et aux dessins

Il n’est pas possible de faire, dans les revendications, des références à la description ou aux dessins (R612-16 CPI), sauf absolue nécessité.

Terminologie utilisée

Seuls les termes, formules, signes, ou symboles techniques généralement admis dans le domaine considéré doivent être utilisés (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt, article 4).

Cette terminologie doit être uniforme dans toute la demande (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt, article 5).

Interprétation des revendications

La description et les dessins permettent d’interpréter les revendications (L613-2 CPI).

A notre sens, il convient de bien distinguer :

• l’interprétation des revendications pour comprendre la portée de la protection ;
• l’utilisation de la description pour lever des problèmes de clarté des revendications.

Le deuxième cas (i.e. l’utilisation de la description pour lever des problèmes de clarté des revendications) ne devrait pas être possible.

Caractéristiques essentielles

Toutes les caractéristiques essentielles d’une invention doivent se retrouver dans les revendications indépendantes (R612-18 CPI).

Signes de référence

Les revendications doivent contenir des références aux dessins lorsque cela est possible (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt, article 11). Ces références sont mises entre parenthèses et ne constituent pas une limitation.

Support

En France, il est essentiel que les revendications soient supportées par la description (L612-6 CPI).

Même si un support littéral n’est pas nécessaire (Cour d’appel de Paris, 4e ch., sect. B, 9 décembre 2005), les revendications doivent avoir leurs caractéristiques mentionnées dans la description.

Si cela n’est pas le cas, l’INPI vous invitera à corriger la description via une correction d’erreur matérielle (R612-36 CPI) : une redevance sera exigible.

Clarté des revendications

Le principe

L’article L612-6 CPI dispose :

Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Cette exigence s’applique à toutes les revendications.

Détermination de la limite de la protection des revendications

Les revendications doivent permettre à l’homme du métier de déterminer de manière suffisante les limites de la portée de la revendication sans effort indu (en particulier, serait un effort indu la mise en œuvre d’un grand nombre d’expériences pour la détermination des nombreux paramètres de la revendication : tailles, angles, type de matériaux, etc.).