Exigences liées au dépôt

Même si obtenir une date de dépôt est relativement simple, cela ne signifie pas qu’il n’existe pas d’autres exigences liées au dépôt.

Les exigences liées au dépôt

Fourniture de la traduction de la demande

Exigences

Il est nécessaire de fournir une traduction :

• la description n’est pas rédigée en langue française (R612-21 CPI, alinéa 2) :
  • l’INPI informe le déposant de ce fait et lui demande de fournir la traduction dans un délai de 2 mois (R612-21 CPI, alinéa 2) ;
  • La formulation de l’article R612-21 CPI n’est pas très claire quant au fait de savoir si ce délai court à compter de la notification ou du dépôt (mais les notifications de l’INPI disent que ce délai court à compter de la réception de la notification) ;

• la demande de brevet a été déposée à l’aide d’un renvoi, ce renvoi n’étant pas rédigé en français (R612-8 CPI alinéa 5) :
  • le délai pour fournir cette traduction est de 2 mois (R612-8 CPI alinéa 5) à compter du dépôt.

Sanction

Si aucune traduction n’est fournie dans ce délai, la demande est rejetée (R612-45 CPI, 1°).

La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations (R612-45 CPI, alinéa 4).

Ces délais bénéficient d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Fourniture de la requête en délivrance

Exigences

Une requête en délivrance doit être produite (R612-3 CPI) sur le formulaire fourni par l’INPI (Décision 2005-469 du DG de l’INPI).

Cette requête doit être signée par le demandeur ou le mandataire (R612-10 CPI) et doit comporter :

• le fait qu’un brevet est demandé ;
• le titre de l’invention :
  • il doit être clair et concis ;
  • pour des raisons techniques, il ne doit pas comporter plus de 200 caractères et espaces (Directives d’examen de l’INPI, I-C I.1)
  • il doit indiquer la désignation technique de l’invention ;
  • il ne doit pas comporter de dénomination de fantaisie ;
• la désignation de l’inventeur :
  • même si cette désignation peut en réalité être faite sur une feuille séparée, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur ;
• les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;
  • si c’est une personne physique, il convient de ne pas mentionner de pseudonyme, de titre, etc. (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.5) ;
  • si c’est une personne morale, il convient de mentionner la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIREN et le code APE à l’exclusion de tout autre renseignement tel que l’enseigne ou le nom commercial (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.5) ;
  • les sociétés en cours de formation sont représentées par un associé fondateur (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.5) et une mention est portée du type « M. / Mme X, agissant au nom et pour le compte de la société Y en cours de formation » . Lorsque la société sera constituée, elle devra reprendre à son compte le dépôt effectué par le fondateur et demander l’inscription de ce changement au Registre national des brevets, en fournissant un extrait Kbis et une copie de l’acte portant reprise du dépôt ;
• le nom et l’adresse du mandataire, s’il en est constitué.

La requête peut également comprendre (R612-11 CPI) les indications relatives :

• à la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
• aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
• aux priorités revendiquées ;
• la présentation de l’invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.

Sanction

En cas d’absence de requête ou de requête non conforme, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir une requête en délivrance conforme (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Fourniture de revendication(s)

Exigences

Comme nous l’avons vu dans l’article « Obtenir une date de dépôt » , les revendications ne sont plus nécessaires pour l’obtention d’une date de dépôt auprès de l’INPI.

Néanmoins, il faut en fournir quand même pour le reste de la procédure et notamment pour la recherche (R612-3 CPI, 2°).

Sanction

En cas d’absence de revendication, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir au moins une revendication (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Si le nombre de revendications dépasse 10

Principe

Si le nombre de revendications dépasse 10, le demandeur doit payer à l’INPI une taxe supplémentaire par revendication dépassant ce nombre (i.e. à partir de la 11e revendication) (R411-17 CPI, 1°).

Cette taxe est de [montant_epo default= »42 € » name= »INPI – redevance de revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième revendication »] pour chaque revendication à partir de la 11e (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe).

Délais

Cette taxe est normalement due dès le dépôt ou modification de nouvelles revendications.

Sanction

Si le demandeur ne paye pas, une notification est envoyée au demandeur (R612-46 CPI, alinéa 1) en fixant un délai imparti pour payer cette taxe.

A défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Fourniture de l’abrégé

Exigences

Une demande doit contenir un abrégé (R612-3 CPI, 3°).

Forme

L’abrégé doit rappeler le titre de l’invention et comprendre un résumé concis de ce qui est exposé dans la demande (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 15).

Le demandeur propose également le dessin qu’il souhaite faire publier avec l’abrégé (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 16) mais l’INPI peut en choisir un autre s’il le souhaite (article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI) : bizarrement, l’INPI envoie, dans ce cas, là une notification intitulée « notification d’irrégularité » avec une proposition de correction qui est réputée accepté sous 2 mois selon la R612-46 CPI (je vois pas en quoi c’est une irrégularité, mais bon)…

L’abrégé ne doit pas dépasser 150 mots lorsqu’il est accompagné d’un dessin et de 250 mots dans le cas contraire (article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

L’abrégé doit contenir des références aux dessins accompagnant celui-ci, si cela est pertinent (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 16).

Sanction

En cas d’absence d’abrégé ou d’abrégé non conforme, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir un abrégé conforme (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Paiement des taxes de dépôt et de recherche

Exigences

Les taxes de dépôt et de recherche doivent être payées dans un délai 1 mois à compter du dépôt (R612-5 CPI).

Montant

Le montant de la redevance de dépôt est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

• [montant_epo default= »36 € » name= »INPI – dépôt sous forme papier »] pour un dépôt papier ;
• [montant_epo default= »26 € » name= »INPI – dépôt sous forme électronique »] pour un dépôt électronique.

Le montant de la redevance de recherche est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

• [montant_epo default= »520 € » name= »INPI – Rapport de recherche »] pour une recherche standard ;
• [montant_epo default= »156 € » name= »INPI  – Rapport de recherche si rapport équivalent »] pour une recherche si la demande est une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu « équivalent » par le DG de l’INPI, c’est à dire :
  • sous priorité d’une demande suisse (décision 92-286 du Directeur général de l’INPI), si le contenu est identique et si le rapport de recherche est fourni au moment de payer la redevance de recherche ;
  • sous priorité d’une demande néerlandaise (décision 92-287 du Directeur général de l’INPI), si le contenu est identique et si le rapport de recherche est fourni au moment de payer la redevance de recherche ;
  • sous priorité d’une demande belge (décision 96-408, du Directeur général de l’INPI)si le contenu est identique et si le rapport de recherche est fourni au moment de payer la redevance de recherche.

Réduction des taxes

Une réduction de redevances est prévue si le déposant est (L612-20 CPI ensemble R613-63 CPI) :

• une personne physique ;
  • la réduction est de droit et aucun justificatif n’est nécessaire ;
• une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
  • il est nécessaire de fournir, dans le délai de 1 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, une demande de réduction par écrit et une attestation sur l’honneur d’appartenance à cette catégorie, datée et signée par le mandataire social (Directives d’examen de l’INPI, II-B 2) ;
• un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche :
  • il est nécessaire de fournir, dans le délai de 1 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, une demande de réduction par écrit et une copie des statuts (Directives d’examen de l’INPI, II-B 2).

Lorsqu’il existe plusieurs demandeurs, tous les demandeurs doivent satisfaire à ces conditions (R613-63 CPI).

La réduction est de 50 % pour (R613-63 CPI ensemble Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Art 2) :

• la redevance de dépôt ;
• la redevance de recherche :
  • sauf si la demande est une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu « équivalent » par le DG de l’INPI.

A mon avis, les exigences de date/signature sont supra légales : seule les Directives d’examen de l’INPI les mentionnent et je ne vois pas comment l’INPI pourrait refuser une déclaration écrite qui ne remplirait pas ces critères. J’ai même entendu dire que l’INPI demanderait l’original du document… une base légale à m’indiquer ?

Sanctions

Dans le cas contraire, la demande est rejetée (R612-45 CPI, 2°).

Le déposant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de rejet pour payer la redevance correspondante majorée d’un supplément (i.e. 50 % de la redevance non payée, R612-45 CPI, 2° et Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) : si rien n’est fait, le rejet devient définitif.

Le délai de 1 mois et le délai de 2 mois bénéficient d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Désignation de l’inventeur

Exigences

Il est nécessaire, lors du dépôt, de désigner le ou les inventeurs (L611-9 CPI ensemble R612-10 CPI 3°), personne(s) physique(s).

Néanmoins, il reste possible de désigner des inventeurs dans un délai de 16 mois à compter de la priorité la plus ancienne revendiquée (R612-11 CPI, alinéa 2).

Non-publication

L’inventeur peut s’opposer à la publication de son nom sur la demande de brevet / sur le brevet (R611-16 CPI) : le demandeur transmet alors à l’INPI une renonciation signée par l’inventeur.

L’INPI ne mentionnera pas son nom sur la demande si la demande de non-publication arrive avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.4).

Rectification

Il est possible de procéder à une rectification d’inventeur sur requête.

Cette rectification peut être faite à tout moment, même après la délivrance (dans ce dernier cas, il faut demander l’inscription au RNB, Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.3).

Les rectificatifs peuvent être :

• l’ajout d’un inventeur (R611-16 CPI) :
  • soit sur requête du demandeur ou du titulaire du titre ou avec leur consentement (R611-16 CPI, alinéa 1) ;
  • soit sur requête d’un tiers produisant une décision passée en force de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné (R611-16 CPI, alinéa 2) ;
• la suppression d’un inventeur désigné à tort (R611-17 CPI) :
  • son accord écrit est alors nécessaire.

Sanction en cas de défaut de désignation ou d’irrégularités

À défaut de désignation lors du dépôt, l’INPI adresse une notification accompagnée d’un imprimé de « désignation d’inventeur(s) » au demandeur (R612-11 CPI, alinéa 6, et Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.1) lui permettant de désigner des inventeurs dans un délai de 16 mois à compter de la priorité la plus ancienne revendiquée .

À défaut de désignation dans ce délai de 16 mois, une décision de rejet est notifiée au demandeur (R612-45 CPI).

Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations (ce n’est pas un délai de régularisation), notamment si la désignation a eu, en réalité, lieu.

Le délai de 16 mois bénéficie également d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Sanction en cas de mauvaise de désignation

Si « Mickey Mouse » est désigné comme inventeur, il ne semble pas que l’INPI puisse rejeter la demande : L’INPI ne vérifie pas l’exactitude de cette information (R611-15 CPI) et aucune sanction n’est alors encourue.

Revendication de priorité

Exigences concernant la déclaration de priorité

Si une revendication de priorité est faite, une déclaration de priorité doit être présentée (L612-7 CPI alinéa 1).

Cette déclaration comporte (R612-24 CPI, alinéa 1) :

• la date de dépôt ;
• l’État dans lequel le dépôt a été effectué ;
  • l’État est un État ayant adhéré à la CUP ou membre de l’OMC ou encore un État accordant un droit de priorité équivalent pour les demandes françaises (L611-12 CPI) ;
• le numéro de dépôt.

Plusieurs revendications de priorité peuvent être faites (L612-7 CPI alinéa 2).

Cette déclaration doit être remplie au dépôt ou :

• dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée (pour un ajout, R612-24 CPI, alinéa 2).
• dans un délai de 16 mois à compter de la date la plus vieille parmi (pour une correction, R612-24 CPI, alinéa 3) :
  • la date de priorité la plus ancienne avant correction et,
  • la date de priorité la plus ancienne après correction ;
• dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt (pour une correction, R612-24 CPI, alinéa 3).

Cependant, ces délais ne sont plus d’actualité si une requête en publication anticipée est présentée selon l’article L612-21 CPI, 1° (R612-24 CPI, alinéa 4).

Par ailleurs, ces délais ne bénéficient pas de recours en restauration ou de requête en poursuite de procédure.

Exigence concernant la fourniture de la copie

Principe et délai

Une copie du document de priorité doit également être fournie (L612-7 CPI, alinéa 1, ensemble R612-24 CPI, alinéa 5) dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (a priori, ce délai n’est pas impacté par une publication anticipée).

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Format de la copie

Avant le 1er janvier 2009, la copie de la demande devait être certifiée par l’autorité qui a reçu la demande antérieure et accompagnée d’une attestation de cette autorité indiquant sa date de dépôt.

Néanmoins, cette exigence a aujourd’hui disparu.

Une simple impression/photocopie semble donc suffire.

Exigence concernant la fourniture d’une autorisation de revendiquer la priorité

Si le demandeur n’est pas identique dans la demande prioritaire, la copie doit être accompagnée d’une autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure (R612-24 CPI, alinéa 5) et éventuellement une traduction de cette autorisation si elle n’est pas en langue française, anglaise ou allemande (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 20 et article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Sanction

Si une des exigences précédentes n’est pas remplie, la priorité est déclarée irrecevable (R612-24 CPI, alinéa 6).

Seul le délai de fourniture de la copie du document de priorité bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Fourniture d’une traduction du document de priorité ?

L’INPI peut exiger une traduction de la partie de cette copie qui contient la date de dépôt et le numéro de la demande étrangère, ainsi que l’indication de l’État dans lequel ou pour lequel elle a été déposée (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 20 et article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI)).

Pour autant, ne soyez pas surpris, l’INPI émettra une notification d’irrégularité pour exiger cette traduction (personnellement, je pense que c’est une hérésie puisque, formellement, il n’existe pas d’irrégularités).

Précision concernant la perte du droit de priorité / renoncement

Il est tout à fait possible de renoncer ou de retirer une priorité (ce principe, même s’il n’est pas prévu par le code, est dérivé de la possibilité de retrait total ou partiel de la demande de l’article L613-24 CPI selon Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6).

Les délais (uniquement ceux non expirés, Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6.b) sont alors recalculés à compter de la nouvelle date effective de la demande.

Par ailleurs, la publication est retardée si le retrait intervient avant le début des préparatifs techniques nécessaires à la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6.a).

Revendication de priorité « interne »

Exigences concernant la requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure française

Cette requête de « priorité interne » peut être présentée pour une demande française A (L612-3 CPI) :

• si une autre demande française B (déposée par le même demandeur) a été déposée moins de 12 mois avant ;
• si ni A ni B ne revendiquent de priorité « normale » ;
• si B ne revendique pas de priorité « interne » de plus de 12 mois par rapport à A ;
• si B est « publiable » (R612-25 CPI, 3°).

La requête doit être présentée lors du dépôt de la demande (R612-25 CPI, 1°).

Exigence concernant la fourniture de la copie

Bien que l’INPI soit en possession de la demande prioritaire, il est quand même nécessaire de fournir une copie de la demande dont le bénéfice de la date de dépôt est recherché, en mettant en évidence les parties identiques (R612-3 CPI).

Cette mise en évidence peut consister en un soulignement, surlignement, encadrement des éléments communs aux deux demandes ou en une lettre d’accompagnement indiquant que tous les éléments contenus dans la demande antérieure sont repris dans la deuxième demande (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.6).

Sanction

La requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure française est irrecevable si les exigences mentionnées plus haut (hors celles concernant la fourniture de la copie) ne sont pas remplies.

Une notification d’irrégularité est adressée au demandeur lorsque (R612-46 CPI) :

• le demandeur n’est pas le titulaire de la demande antérieure ou son ayant-cause,
• la copie de la demande antérieure n’a pas été fournie,
• les éléments repris n’ont pas été mis en évidence sur la copie de la demande antérieure.

Un délai est imparti au demandeur pour corriger cette irrégularité. À défaut de régularisation dans un délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Désignation d’un mandataire

Exigences

Si le dépôt peut être fait par le déposant lui-même, le demandeur peut devoir désigner un mandataire pour le reste de la procédure (R612-2 CPI).

Le demandeur doit désigner un mandataire, dans les 2 mois suivants le dépôt, si le demandeur n’a pas son domicile, son siège ou un établissement en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (R612-2 CPI, alinéa 2).

Le mandataire peut être :

• un Conseil en Propriété Industrielle (titre réglementé par l’article L422-1 CPI) mention  » brevet d’invention  » (L422-4 CPI ensemble L422-1 CPI, dernier paragraphe) ;
• un avocat ;
• une personne inscrite sur la liste spéciale de l’article L422-5 CPI (spécialiste bénéficiant de la clause « grand-père » , il n’en reste pas beaucoup) ;
• une entreprise ou un établissement public auquel le demandeur est contractuellement lié ;
• une organisation professionnelle spécialisée ;
• d’un conseil étranger domicilié dans un état membre de la CE ou de la CEE et habilité à agir dans cet état (s’il agit devant l’INPI à titre occasionnel).

Pièces à fournir par le mandataire

Les conseils et les avocats n’ont pas à justifier leur qualité et n’ont pas besoin de fournir de pouvoir (R612-2 CPI, alinéa 3 et Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3) : ils doivent juste indiquer leur qualité (l’indication du numéro du CPI est un plus, facilitant la vérification par l’INPI).

Les personnes inscrites sur la liste spéciale de l’article L422-5 CPI n’ont pas à justifier de leur qualité, mais doivent fournir un pouvoir (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

L’entreprise ou l’établissement public doit préciser le lien contractuel nécessaire. Elle doit également fournir un pouvoir (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

Les organisations professionnelles spécialisées doivent justifier du fait que le demandeur est l’un de leurs adhérents et fournir le pouvoir qui leur a été conféré par ce dernier (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

Les professionnels d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doivent produire une attestation émanant de l’Office de Propriété Industrielle devant lequel ils sont habilités à représenter des tiers. Cette attestation peut être produite une fois pour toutes auprès du service de l’INPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

Sanction

Je n’arrive pas à déterminer la sanction en cas de non-constitution de mandataire : je ne suis pas certain que cette non-constitution soit une irrégularité de « forme » de l’article R612-46 CPI.

Le plus probable c’est que cette irrégularité entraine le fait que les actes réalisés par le demandeur ne sont pas considérés comme valides par l’INPI : une réponse à une notification sera donc considéré comme non-reçue.La sanction viendra plutôt de cette non-réponse.

Règles formelles du texte et des dessins

Exigences

Dessins

L’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention (articles 12 à 14) donne les différentes exigences que doivent remplir les dessins, notamment :

• les dessins doivent être réalisés en noir et blanc, à l’aide de traits, sans couleur ni lavis ;
• les inscriptions sur les dessins (références, texte, etc.) doivent être simples (non cerclé, sans parenthèses, sans guillemets). Elles doivent utiliser l’alphabet latin ou grec ;
• la taille de la police ne doit pas être inférieure à 3,2 mm (la taille dépend de la police choisie donc attention) ;
• les marges ne peuvent être inférieures au schéma suivant :

Autres pièces

De plus, l’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention (articles 3, 7 à 11) donne les différentes exigences que doivent remplir les autres pièces de la demande (ex. requête, description et revendications), notamment :

• les feuilles doivent être dans le format A4 et être utilisées en format portrait ;
• le texte doit être dactylographié ou imprimé. Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité ;
• pour les textes dactylographiés, l’interligne doit être de 1,5 ;
• tous les textes doivent être avec une police dont les majuscules ont au moins 2,1 mm de haut (la taille dépend de la police choisie donc attention) et en noir ;
• les lignes de la description et des revendications doivent être numérotées de 5 en 5, à gauche de la feuille (mais sans être dans la marge) ;
• la description ne comporte pas de renvois aux revendications ;
• les feuilles doivent être numérotées avec un chiffre arabe centré en haut de la feuille (mais sans être dans la marge)
• les marges ne peuvent être inférieures au schéma suivant :

Cas des DOCX

Il est intéressant de noter que l’article 7 de la Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI semble considérer que ce formalisme n’est pas applicable pour les demandes de brevet déposées en DOCX.

Par exemple, l’article 9 de la Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI prévoit une taille de caractères minimale de 11 points alors que l’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention prévoit des caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut (autres que les dessins) et de 0,32 cm de haut pour les caractères des dessins.

Cela est bien étrange et incompréhensible…

Sanction

En cas d’irrégularité, un délai est imparti au demandeur pour corriger sa demande (R612-46 CPI, alinéa 1).

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3), cependant le demandeur est réputé accepté la proposition de correction proposée par l’INPI (si elle existe) s’il ne répond pas (R612-46 CPI, alinéa 2).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Listage de nucléotides et d’acides aminés

Forme

La description de l’invention peut s’accompagner d’une liste de séquences de nucléotides ou d’acides aminés qui figure en annexe (R612-13 CPI, 2°).

La norme utilisée est la norme ST 25 de l’OMPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

Elle s’intitule « Liste de séquences » et fait l’objet d’une pagination distincte (de 1 à n) même si elle fait partie de la description (Directives d’examen de l’INPI, I-C I.3.15).

Cette liste doit également être déposée sous forme déchiffrable par ordinateur, sur un support de données de type disquette ou cédérom (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

Une déclaration signée doit être fournie afin de certifier que le listage sous forme papier est identique à celui électronique (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

Examen lors du dépôt

Si le listage prescrit n’a pas été déposé ou de manière incorrecte, un délai est imparti au demandeur pour corriger sa demande (R612-46 CPI, alinéa 1).

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Synthèse des exigences