Registre national des brevets et inspection publique

Registre national des brevets

Inscription au RNB

Les mentions suivantes sont inscrites au RNB (R613-53 CPI) :

• l’identification du demandeur (ainsi que les changements de nom, de forme juridique ou d’adresse) ;
• les actes modifiant la propriété du brevet / de la demande de brevet ;
• les actes modifiant la jouissance du brevet / de la demande de brevet (i.e. les licences) ;
• les références de la demande de brevet ou du brevet ;
• les actes ultérieurs en affectant l’existence ou la portée (i.e. les limitations, la révocation, ou l’annulation – pour l’annulation elle n’est inscrite que lorsqu’elle devient définitive, R613-54 CPI) ;
• en cas de revendication de propriété : l’assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ;
• les rectifications d’erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Modalités d’inscription

Acte de cession

Pour réaliser l’inscription d’un acte modifiant la propriété du brevet / de la demande, il est nécessaire que l’ancien titulaire mentionné dans l’acte soit celui inscrit auprès de l’INPI (R613-55 CPI) : en bref, il faut que la chaine des droits soit continue.

Pour l’inscrire, il est nécessaire de fournir une copie ou un extrait de l’acte (R613-55 CPI).

Une redevance d’inscription doit être également payée (R613-55 CPI) : [montant_epo default= »27 € » name= »INPI – Demande d’inscription sur le registre national »] (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI), par titre, avec un maximal de [montant_epo default= »270 € » name= »INPI – Demande d’inscription sur le registre national – maximum si plusieurs titres »].

Changement de nom, etc. sans cession

Les changements de nom, de forme juridique, d’adresse et les rectifications d’erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire inscrits (R613-57 CPI).

Une justification peut être demandée.

Cette inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse est de [montant_epo default= »0 € » name= »INPI – Demande d’inscription sur le registre national »] (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er mai 2008, de l’accord de Londres, il n’est plus nécessaire de déposer une traduction en français de la demande : en réalité, l’INPI refusera même son dépôt (C. Cass. com., 9 juin 2015, n°13-22529).

Inspection publique

Aucune inscription n’est portée au registre tant que la demande de brevet n’est pas rendue publique (R613-53 CPI), soit 18 mois après le dépôt de la demande ou de la demande prioritaire la plus ancienne (R612-59 CPI ensemble L612-21 CPI).