Afin d’avancer dans la procédure de délivrance, il ne faut pas oublier de payer des redevances (taxes). Mais encore faut-il savoir les payer …
Différence entre taxe et redevance
En France, il existe une différence sémantique entre taxe et redevance.
En effet, une taxe est un prélèvement financier perçu par une administration contre une prestation de service public. Une redevance est également une somme versée par l’usager d’un service public. À la différence de la taxe, son montant est proportionnel au service rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent.
Donc, concernant l’INPI, nous avons bien à faire à des redevances…
Une fois cette distinction faite, je vous autorise à faire ce que vous voulez : de toute façon, j’utilise toujours « taxe » pour ma part… (mais ici, je vais faire un effort pour le principe).
Exigibilité des redevances
Date d’exigibilité
Principe
La date d’exigibilité semble être la date jusqu’à laquelle le paiement peut être effectué.
Contrairement à la procédure européenne, le code français ne semble pas faire de distinction entre date d’exigibilité et date butoir possible de paiement.
Les directives font d’ailleurs simplement référence au « délai de paiement » (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 1).
Redevances payées avant la date d’exigibilité
Il est possible de payer les redevances annuelles en avance, néanmoins ce paiement ne peut pas être valablement effectué plus de 1 an en avance (R613-46 CPI).
Pour les autres redevances, c’est plus flou : je ne vois rien qui interdit par exemple de payer la taxe de délivrance au dépôt.
Paiement des redevances
Montant
Les redevances doivent être acquittées au taux en vigueur à la date de paiement (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 2).
Personnes pouvant payer
Aucune base légale ne précise ce point : je suppose donc que toute personne peut payer une redevance, quand bien même ce n’est pas le titulaire de la demande ou du brevet.
Moyens de paiement
Paiement en espèce
Il est possible de payer en espèce au guichet du siège de l’INPI (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4).
Paiement par compte courant
Ouverture
Pour ouvrir un compte courant à l’INPI, il convient de remplir un formulaire et de valider les conditions générales du compte courant.
Un seul compte courant par personne physique ou morale n’est possible (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 3.1)
Approvisionnement
Il est possible d’approvisionner son compte (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2) :
- par virement bancaire sur le compte de l’agent comptable de l’INPI
- seul le titulaire du compte peut réaliser un virement (sinon l’approvisionnement est refusé)
- la date d’approvisionnement du compte peut être un peu n’importe quand, en fonction de la diligence de l’agent comptable (en gros)…
- par chèque (français).
Clôture
Le compte peut être clôturé :
- à la demande du titulaire ou de son ayant cause (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 5.1) ou
- d’office par l’INPI (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 5.2) si le compte est inactif pendant 24 mois consécutifs
- une mise en demeure est tout de même envoyée par LRAR.
Le solde du compte (si positif) est versé sur le compte bancaire mentionné lors de l’ouverture.
Si le remboursement ne peut être effectué, une mise en demeure est envoyée par l’INPI et l’INPI conservera les sommes si :
- aucune réponse n’est reçue sous 4 ans ;
- aucune réponse n’est reçue sous 3 mois et que le solde est inférieur ou égal à 8€.
Relevé de compte
Rien n’est explicitement prévu par les textes, même si des relevés de comptes sont disponibles sur le site de l’INPI.
Débit du compte
Il est possible de payer par ordre de prélèvement sur ce compte client (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) :
- en envoyant cet ordre par voie postale au siège de l’INPI (décision du directeur général de l’INPI n°2015-059) ;
- en le remettant aux guichets du siège de l’INPI ;
Il semble également possible de payer les redevances afférentes au dépôt via EPOLINE (décision du directeur général de l’INPI n°2015-073). Néanmoins, je ne trouve aucune base légale pour autoriser le paiement des autres redevances (c’est gênant, on fait ça tous les jours dans les cabinets de CPI… ).
Si un ordre de débit est effectué par une personne non-autorisée, normalement l’ordre est rejeté (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 3.1)
Débit et approvisionnement insuffisant
En cas d’approvisionnement insuffisant, l’ordre de paiement sera refusé (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2.2)
Prélèvement automatique
Cela n’existe pas 🙂 (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2.2)
Mandat postal
Il est possible de payer par mandat postal en envoyant le mandat (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) au siège de l’INPI (décision du directeur général de l’INPI n°2015-059) ;
Paiement par carte bancaire
Il est possible de payer par carte bancaire (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) :
- en ligne sur le site de l’INPI,
- aux guichets du siège de l’INPI.
Virement bancaire
Il est possible de payer par virement bancaire (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) en transférant l’argent sur le compte de l’agent comptable de l’INPI.
Chèques
Il est possible de payer par chèque (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4)
- en envoyant le chèque au siège de l’INPI (décision du directeur général de l’INPI n°2015-059) ;
- en le remettant directement aux guichets du siège de l’INPI.
Calcul du montant de la redevance
En cas de calcul d’une redevance en relation avec un pourcentage (i.e. réduction, paiement tardif), le montant de la redevance est arrondi à l’euro inférieur (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 3).
Paiement insuffisant
Principe
En toute hypothèse, s’il manque le moindre centime au paiement des redevances, le paiement ne sera pas considéré comme effectué.
Aucune disposition ne prévoit de prendre tout de même en compte un paiement s’il manque une somme minime.
Barème de redevances applicable au paiement
Les tarifs pour la procédure sont définis par l’Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle .
Les tarifs des prestations sont définis par la décision n°2017-24 du directeur général de l’INPI.
Modification du barème
Les taux fixés par les arrêtés antérieurs restent toutefois applicables (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 2 et Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle) :
- si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés,
- sauf si les taux nouveaux leur sont inférieurs.
Date à laquelle un paiement est réputé effectué
Les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées :
- dans le cas d’un envoi par voie postale, à la date de l’envoi (le cachet de la poste faisant foi) (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4)
- dans le cas d’une remise aux guichets de l’INPI, à la date de cette remise (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4)
- dans le cas d’un virement bancaire, à la date de réception de fond sur ce compte (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4)
- dans le cas d’un paiement en ligne par carte, à la date de ce paiement (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4).
- dans le cas d’un ordre de débit du compte courant, à la date « d’envoi de l’effet » (cachet de la poste faisant foi) (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) (je suppose que cela couvre aussi la date de l’accusé de réception sur EPOLINE)…
Remboursement des redevances
Cas de remboursements
Les redevances de dépôt et de rapport de recherche sont remboursées d’office lorsque la demande est irrecevable (R411-17 CPI).
Par ailleurs, si la demande est retirée ou rejetée avant l’engagement de la procédure d’établissement du rapport de recherche, la taxe de recherche est remboursée (R411-17 CPI).
Autre cas
Il semble que l’INPI n’ai pas la possibilité de rembourser une redevance payée par erreur.
Les seuls cas de remboursement possibles sont listés à l’article R411-17 CPI.
Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’INPI :
Ainsi, si vous payiez une redevance de délivrance, mais que la demande se fait rejeter avant, l’INPI ne remboursera pas.
En d’autres termes, l’INPI ne connait pas la notion de paiement sans cause comme à l’OEB…
C’est extrêmement surprenant car, comme je l’indiquais précédemment, une redevance est une somme versée contre un service rendu. Il est donc surprenant que l’INPI conserve la somme mais n’effectue pas le service.
Mais c’est mon avis personnel !