Office récepteur (RO)

Bénéficiaires

L’OEB peut être utilisé comme RO lorsque le demandeur a (A151 CBE ensemble R157(1) CBE conforme à A10 PCT ensemble R19.1.a.i PCT et R19.1.a.ii PCT ensemble A2.xii PCT) :

• la nationalité d’un État partie à la fois à la CBE et au PCT ou
• son domicile ou son siège dans un État parti à la fois à la CBE et au PCT.

Aujourd’hui, tous les États membres de la CBE sont également membre du PCT.

Code État	État	Adhésion PCT	Adhésion CBE
AE	United Arab Emirates	10/03/1999
AG	Antigua and Barbuda	17/03/2000
AL	Albania	04/10/1995	01/05/2010
AM	Armenia	25/12/1991
AO	Angola	27/12/2007
AT	Austria	23/04/1979	01/05/1979
AU	Australia	31/03/1980
AZ	Azerbaijan	25/12/1995
BA	Bosnia and Herzegovina	07/09/1996
BB	Barbados	12/03/1985
BE	Belgium	14/12/1981	07/10/1977
BF	Burkina Faso	21/03/1989
BG	Bulgaria	21/05/1984	01/07/2002
BH	Bahrain	18/03/2007
BJ	Benin	26/02/1987
BN	Brunei Darussalam	24/07/2012
BR	Brazil	09/04/1978
BW	Botswana	30/10/2003
BY	Belarus	25/12/1991
BZ	Belize	17/06/2000
CA	Canada	02/01/1990
CF	Central African Republic	24/01/1978
CG	Congo	24/01/1978
CH	Switzerland	24/01/1978	07/10/1977
CI	Côte d’Ivoire	30/04/1991
CL	Chile	02/06/2009
CM	Cameroon	24/01/1978
CN	China	01/01/1994
CO	Colombia	28/02/2001
CR	Costa Rica	03/08/1999
CU	Cuba	16/07/1996
CY	Cyprus	01/04/1998	01/04/1998
CZ	Czech Republic	01/01/1993	01/07/2002
DE	Germany	24/01/1978	07/10/1977
DK	Denmark	01/12/1978	01/01/1990
DM	Dominica	07/08/1999
DO	Dominican Republic	28/05/2007
DZ	Algeria	08/03/2000
EC	Ecuador	07/05/2001
EE	Estonia	24/08/1994	01/07/2002
EG	Egypt	06/09/2003
ES	Spain	16/11/1989	01/10/1986
FI	Finland	01/10/1980	01/03/1996
FR	France	25/02/1978	07/10/1977
GA	Gabon	24/01/1978
GB	United Kingdom	24/01/1978	07/10/1977
GD	Grenada	22/09/1998
GE	Georgia	25/12/1991
GH	Ghana	26/02/1997
GM	Gambia	09/12/1997
GN	Guinea	27/05/1991
GQ	Equatorial Guinea	17/07/2001
GR	Greece	09/10/1990	01/10/1986
GT	Guatemala	14/10/2006
GW	Guinea-Bissau	12/12/1997
HN	Honduras	20/06/2006
HR	Croatia	01/07/1998	01/01/2008
HU	Hungary	27/06/1980	01/01/2003
ID	Indonesia	05/09/1997
IE	Ireland	01/08/1992	01/08/1992
IL	Israel	01/06/1996
IN	India	07/12/1998
IR	Islamic Republic of Iran	04/10/2013
IS	Iceland	23/03/1995	01/11/2004
IT	Italy	28/03/1985	01/12/1978
JP	Japan	01/10/1978
KE	Kenya	08/06/1994
KG	Kyrgyzstan	25/12/1991
KM	Comoros	03/04/2005
KN	Saint Kitts and Nevis	27/10/2005
KP	Democratic People’s Republic of Korea	08/07/1980
KR	Republic of Korea	10/08/1984
KZ	Kazakhstan	25/12/1991
LA	Lao People’s Democratic Republic	14/06/2006
LC	Saint Lucia	30/08/1996
LI	Liechtenstein	19/03/1980	01/04/1980
LK	Sri Lanka	26/02/1982
LR	Liberia	27/08/1994
LS	Lesotho	21/10/1995
LT	Lithuania	05/07/1994	01/12/2004
LU	Luxembourg	30/04/1978	07/10/1977
LV	Latvia	07/09/1993	01/07/2005
LY	Libya	15/09/2005
MA	Morocco	08/10/1999
MC	Monaco	22/06/1979	01/12/1991
MD	Republic of Moldova	25/12/1991
ME	Montenegro	03/06/2006
MG	Madagascar	24/01/1978
MK	The former Yugoslav Republic of Macedonia	10/08/1995	01/01/2009
ML	Mali	19/10/1984
MN	Mongolia	27/05/1991
MR	Mauritania	13/04/1983
MT	Malta	01/03/2007
MW	Malawi	24/01/1978
MX	Mexico	01/01/1995
MY	Malaysia	16/08/2006
MZ	Mozambique	18/05/2000
NA	Namibia	01/01/2004
NE	Niger	21/03/1993
NG	Nigeria	08/05/2005
NI	Nicaragua	06/03/2003
NL	Netherlands	10/07/1979	07/10/1977
NO	Norway	01/01/1980	01/01/2008
NZ	New Zealand	01/12/1992
OM	Oman	26/10/2001
PA	Panama	07/09/2012
PE	Peru	06/06/2009
PG	Papua New Guinea	14/06/2003
PH	Philippines	17/08/2001
PL	Poland	25/12/1990	01/03/2004
PT	Portugal	24/11/1992	01/01/1992
QA	Qatar	03/08/2011
RO	Romania	23/07/1979	01/03/2003
RS	Serbia	01/02/1997	01/10/2010
RU	Russian Federation	29/03/1978
RW	Rwanda	31/08/2011
SA	Saudi Arabia	03/08/2013
SC	Seychelles	07/11/2002
SD	Sudan	16/04/1984
SE	Sweden	17/05/1978	01/05/1978
SG	Singapore	23/02/1995
SI	Slovenia	01/03/1994	01/12/2002
SK	Slovakia	01/01/1993	01/07/2002
SL	Sierra Leone	17/06/1997
SM	San Marino	14/12/2004	01/07/2009
SN	Senegal	24/01/1978
ST	Sao Tome and Principe	03/07/2008
SV	El Salvador	17/08/2006
SY	Syrian Arab Republic	26/06/2003
SZ	Swaziland	20/09/1994
TD	Chad	24/01/1978
TG	Togo	24/01/1978
TH	Thailand	24/12/2009
TJ	Tajikistan	25/12/1991
TM	Turkmenistan	25/12/1991
TN	Tunisia	10/12/2001
TR	Turkey	01/01/1996	01/11/2000
TT	Trinidad and Tobago	10/03/1994
TZ	United Republic of Tanzania	14/09/1999
UA	Ukraine	25/12/1991
UG	Uganda	09/02/1995
US	United States of America	24/01/1978
UZ	Uzbekistan	25/12/1991
VC	Saint Vincent and the Grenadines	06/08/2002
VN	Viet Nam	10/03/1993
ZA	South Africa	16/03/1999
ZM	Zambia	15/11/2001
ZW	Zimbabwe	11/06/1997

Conditions

Langue de dépôt

La demande doit être déposée en français, anglais ou allemand (A151 CBE ensemble R157(2) CBE conforme à A3.4.i PCT ensemble R12.1.a PCT).

Les dispositions de l’A14(2) CBE permettant de déposer dans n’importe quelle langue ne fonctionnent pas ici (le PCT n’est pas compatible avec le PLT).

Nombre d’exemplaires

Il n’est pas nécessaire de déposer la demande PCT en plus d’un seul exemplaire (A151 CBE ensemble R157(2) CBE ensemble « Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 8 juin 2006, relative au nombre d’exemplaires exigibles des pièces de la demande internationale de brevet pour laquelle l’Office européen des brevets (OEB) agit en qualité d’Office récepteur au sens du Traité de Coopération (PCT) » , JO 2006, 439).

Il en est de même pour tous les documents mentionnés dans le bordereau de la R3.3.a.ii PCT :

• un pouvoir (c’est-à-dire un document désignant un mandataire ou un représentant commun),
• une copie d’un pouvoir général,
• un document de priorité,
• un listage des séquences sous forme électronique,
• un document relatif au paiement des taxes, ou
• tout autre document (à préciser dans le bordereau).

Taxe de transmission

Le dépôt d’une demande PCT donne lieu au paiement d’une taxe de transmission qui doit être payée sous 1 mois à compter de la date de dépôt (A151 CBE ensemble R157(4) CBE conforme à R14.1.c PCT) : [montant_epo default= »125 € » name= »A2(1).18 RRT »] (A2(1).18 RRT conforme A3.4.iv PCT ensemble R14.1.b PCT).

Lieu de dépôt

Principe

Normalement, le dépôt doit être effectué directement auprès de l’OEB (A151 CBE ensemble R157(1) CBE) : La Haye, Munich, Berlin.

La demande ne peut pas être déposée auprès d’une administration d’un État contractant si l’on souhaite avoir l’OEB comme RO (sauf en cas de défense nationale).

Cas de la défense nationale

Principe

La législation nationale d’un État peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la défense nationale (ex. premier dépôt auprès de l’autorité compétente de l’État, autorisation préalable) (A151 CBE ensemble R157(1) CBE ensemble A75(2) CBE) conforme à A27.8 PCT).

Transmission vers l’OEB

Si pour des raisons de défense nationale, le déposant est obligé de déposer la demande PCT auprès d’un service compétent d’un État contractant, celui-ci doit la transmettre auprès de l’OEB, véritable RO, au plus tard 2 semaines avant l’expiration du 13e mois suivant la date de priorité (A151 CBE ensemble R157(3) CBE) afin que celui-ci soit en mesure de satisfaire aux obligations qui lui incombent.

Méthodes de dépôt

Dépôt par papier (par courrier ou sur place)

Le dépôt de la demande internationale peut être effectué par papier (R89bis.1.a PCT etR2(1) CBE)

Dépôt par fax

Comme pour le dépôt d’une demande internationale, il est possible de faxer la demande de brevet à l’OEB, sur le fax des offices de Berlin, Munich et La Haye (“Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2019, A18).

Néanmoins, il est encore nécessaire de transmettre en un exemplaire (A151 CBE ensemble R157(2) CBE) la copie papier des pièces de la demande PCT ainsi que la requête.

Sur le fax, il faut indiquer que les pièces de la demande ont été transmises séparément sur papier ( “Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2019, A18 ).

Si aucune pièce papier n’est reçue, l’OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai de 2 mois.

Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, le fax est réputé non-reçu, c’est-à-dire que la demande est réputée retirée (R92.4.g.i PCT).

Dépôt par voie électronique

Le dépôt électronique des pièces de dépôt est possible

• via EPOLINE / CMS / formulaire en ligne (R89bis.1.a PCT ensemble R2(1) CBE et la « Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents » , JO 2018, A45) ;
• via le système ePCT-Filing (R89bis.1.a PCT ensemble R2(1) CBE et la « Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l’aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l’OEB agissant en qualité d’office récepteur » , JO 2014, A107).

Pour les dépôts de pièces produites ultérieurement (R89bis.2 PCT), il est possible d’utiliser le plug-in PCT-SFD de EPOLINE (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 17 avril 2014, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT » , JO 2014, A50).

Soumission de commentaires « PCT-Direct »

Conditions

Lors du dépôt d’une demande internationale, il est possible de soumettre des commentaires en réponse à l’opinion écrite du rapport de recherche de la demande prioritaire (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l’OEB agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale (« PCT Direct »)« , JO 2017, A21, point 2.2), si :

• l’OEB est ISA pour cette demande internationale ;
• l’OEB a réalisé le rapport de recherche de la demande prioritaire.

Forme

Ces commentaires doivent prendre la forme suivante (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l’OEB agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale (« PCT Direct »)« , JO 2017, A21, point 3) :

• les commentaires sont soumis via une lettre distincte intitulée « PCT-Direct / observations informelles » ;
• un jeu de revendications en marque apparente doit être fourni si nécessaire (en annexe des commentaires, dans le même PDF) ;
• les termes « PCT Direct / observations informelles » doivent être indiqués :
  • au point 11 « Autres éléments » en cas de dépôt sur papier ;
  • sous forme de remarque en cas de dépôt par voie électronique.
• les commentaires doivent être suffisants à eux-mêmes (i.e. ils doivent pouvoir être compris sans disposer du rapport de recherche ou d’un autre élément du dossier).

Traitement

Contrairement à la pratique antérieure (avant 2017), l’opinion écrite fera référence à la lettre PCT Direct et traitera son contenu, dans la mesure où celui-ci est pertinent pour la procédure de recherche internationale.

Les lettres PCT Direct seront accessibles au public sur le portail PATENTSCOPE de l’OMPI.