Comme les brevets unitaires sont bientôt une réalité, nous ouvrons une nouvelle section sur ce blog.
Voici quelques documents de référence qui vous seront utiles :
- L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet ;
- Les règles de procédure de la juridiction unifiée (18ème projet) (en anglais – non définitif).
Bonne navigation !