Le brevet unitaire est un titre de propriété intellectuelle qui, contrairement au brevet européen, s’inscrit dans le cadre juridique de l’union européenne.
Coopération renforcée
En effet, afin de créer le « brevet unitaire », l’union européenne a mise en place une coopération renforcée.
La « coopération renforcée » est une procédure européenne, prévue par le traité d’Amsterdam de 1997, permettant à l’union de promulguer Directives ou Règlement qui ne s’applique pas à tous les états membres, mais seulement aux états qui le souhaitent.
Cette « coopération » est utile notamment dans les cas où l’unanimité est difficile à obtenir (ce qui est le cas dans le domaine des brevets unitaires, puisque l’Espagne et l’Italie refusaient historiquement ce système).
Ainsi, dans le cadre de cette coopération, l’Union a pris deux règlements :
- Règlement n°1257/2012 : Mise en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire.
- Règlement n°1260/2012 : Traduction dans le cadre du brevet unitaire.
Ces règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 mais ne s’appliqueront que lors de la mise en œuvre de l’accord sur la juridiction unifiée (article 18, Règlement n°1257/2012).
Accord européen ou traité international
Il faut bien voir que l’accord concernant la JUB s’inscrit dans la cadre d’une coopération renforcée et, à ce titre, n’est pas un outil juridique qui s’inscrit de facto dans l’ordre juridique de l’Union (comme un règlement ou une directive dans une autre mesure).
Plus exactement, il est nécessaire que les états membres participants à cette coopération renforcée ratifie cet accord, comme tout traité international.
Bien entendu, les moyens de ratifications peuvent dépendre de chaque état membre.
États membres participants
Pays membres | Participation à la coopération | Date ratification |
Allemagne | x | |
Autriche | x | 06/08/2013 |
Belgique | x | 06/06/2014 |
Bulgarie | x | 03/06/2016 |
Chypre | x | |
Croatie | ||
Danemark | x | 20/06/2014 |
Espagne | ||
Estonie | x | 01/08/2017 |
Finlande | x | 19/01/2016 |
France | x | 14/03/2014 |
Grèce | x | |
Hongrie | x | |
Irlande | x | |
Italie | x | 10/02/2017 |
Lettonie | x | 11/01/2018 |
Lituanie | x | 24/08/2017 |
Luxembourg | x | 22/05/2015 |
Malte | x | 09/12/2014 |
Pays-Bas | x | 14/09/2016 |
Pologne | x | (ne signera pas) |
Portugal | x | 28/08/2015 |
Roumanie | x | |
Royaume-Uni | x | 26/04/2018 |
Slovaquie | x | |
Slovénie | x | |
Suède | x | 05/06/2014 |
Tchéquie | x | (ne signera pas) |
Droits applicables
Afin de bien appréhender le brevet unitaire, il faut appliquer un grand nombre de normes :
- les règles du droit européen (et notamment le règlement 1257/2012 concernant le brevet unitaire) ;
- l’accord concernant la JUB
- contrefaçon directe (article 25 de l’accord concernant la JUB)
- contrefaçon indirecte (article 26 de l’accord concernant la JUB)
- limitation (article 27 de l’accord concernant la JUB)
- l’usage antérieur (article 28 de l’accord concernant la JUB)
- l’épuisement des droits (article 29 de l’accord concernant la JUB)
- la CBE
- les règles de brevetabilité
- les droits nationaux (dont la compétence peut être donnée par les règles de droit international privé ou par les règles concernant l’effet unitaire)
- la propriété du brevet (ex. invention de salariés)
- les règles concernant le respect des titres de PI (ex. les licences obligatoires, usage antérieur, etc.)
- le droit international privé
- le règlement de procédure de la JUB.