Nature d’une demande internationale
Une demande de brevet est une demande PCT si elle est déposée en se référant au PCT (A2.vii PCT).
Cette demande de brevet « internationale » peut être déposée dans tout État contractant (A3.1 PCT).
Objet d’une demande internationale
Une demande PCT doit être une demande de protection d’une invention en vue d’obtenir (A2.i PCT et A2.ii PCT) :
- un brevet d’invention,
- un certificat d’auteur d’invention (additionnel ou non),
- un certificat d’utilité (additionnel ou non),
- un modèle d’utilité,
- un brevet ou certificat d’addition.
La demande de protection pour un autre forme de droit de propriété industrielle n’est donc pas possible (ex. dessins et modèles).
Effets d’une demande internationale
Dépôt national régulier
Principe
Le dépôt d’une demande internationale a les mêmes effets que ceux d’un dépôt national régulier (A11.3 PCT) dans chacun des États désignés.
Cela devient effectif lorsqu’une date de dépôt est valablement attribuée.
Exception
Néanmoins, ce principe connait une exception : l’entrée dans l’état de la technique de la demande internationale (A64.4 PCT).
En effet, un État peut déclarer que le dépôt hors de son territoire d’une demande internationale le désignant ne permet pas à ce document d’entrer dans l’état de la technique à la date de dépôt.
Pour cela, la législation de cet État doit (A64.4 PCT) :
- reconnaître qu’un brevet puisse entrer dans l’état de la technique avant la publication,
- sans considérer que cette entrée dans l’état de la technique s’effectue à la date de priorité.
Cette exception était applicable aux États-Unis (Guide du déposant, Chapitre national, US, point US.22 et US.23). Une demande internationale entre dans l’état de la technique aux USA :
- si la demande internationale a été déposée avant le 29 novembre 2000 :
- lorsque la demande est publiée, ou
- lorsque le déposant a effectué toutes les actions suivantes :
- payé la taxe nationale de base,
- fourni une copie de la demande internationale,
- fournie le cas échéant la traduction de la demande internationale et
- fournie le serment ou la déclaration de l’inventeur.
- si la demande internationale a été déposée à partir du 29 novembre 2000, mais avant le 16 mars 2013 :
- lorsque la demande est publiée, si la demande n’est pas publiée en anglais ;
- à la date de dépôt de la demande internationale, si la demande est publiée en anglais et si elle désigne les USA (forcément le cas depuis le 1er janvier 2004).
- si la demande internationale a été déposée à partir du 16 mars 2013 :
- à la date de priorité de la demande internationale, sans condition de langue (si elle désigne les USA, mais c’est forcément le cas depuis le 1er janvier 2004).
Effets au sens de la CUP
Une demande qui a l’effet d’un « dépôt national régulier » peut être invoqué pour revendiquer une priorité au sens de la CUP (A11.4 PCT) même pour dans le cadre d’une demande internationale ultérieure (A8.1 PCT ensemble A11.4 PCT) .
Demande non traitée par les Offices nationaux
Le dépôt d’une demande internationale suspend la procédure devant les offices nationaux pour cette demande : aucun office national ne peut (sauf accord du titulaire) traiter ou examiner la demande avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité (A23.1 PCT et A40.1 PCT).
Ainsi, aucune taxe, aucune traduction ne peuvent être requises avant l’expiration de ce délai de 30 mois (A22.1 PCT)