L’examen préliminaire international

Généralités

L’examen international peut être demandé en vertu du chapitre II du PCT (A31.1 PCT) afin d’obtenir une opinion préliminaire, non engageante, sur les questions :

• de nouveauté (l’invention n’a pas d’antériorité dans l’état de la technique de la R64.1 PCT (A33.2 PCT)),
• d’activité inventive (l’invention n’est pas évidente pour l’homme du métier considérant l’état de la technique de la R64.1 PCT (A33.3 PCT)) et
• d’application industrielle (l’invention peut être produite ou utilisée dans tout genre d’industrie (A33.4 PCT)).

La procédure d’examen internationale reste confidentielle (hors le fait que cet examen a été demandé) (A38 PCT et R94 PCT)

Demande d’examen international

Conditions préalables

Conditions

Pour présenter une demande d’examen préliminaire, il est nécessaire :

• qu’un des déposants (A31.2.a PCT et R54.2 PCT) à la date de présentation de la demande d’examen (ex. cession enregistrée par l’IB, R92bis.1.a.i PCT) :
  • doit être domicilié dans un des États contractants liés par le chapitre II ;
  • ou être national d’un des États contractants liés par le chapitre II ;
• et que la demande ait été déposée auprès d’un RO d’un État contractant lié par le chapitre II (A31.2.a PCT et R54.2 PCT) ;
  • si l’IB est RO, il est réputé agir pour le RO de l’État contractant de son domicile ou dont il est national (R54.3 PCT).

États liés par le chapitre II

À l’heure actuelle, tous les membres du PCT sont liés par le chapitre II (voir Annexe A du Guide du Déposant) ce qui réduit fortement l’impact de telles conditions (i.e. aucune réserve au titre de l’A64.1 PCT).

Sanction

Si ces conditions ne sont quand même pas remplies, la demande d’examen est considérée comme n’ayant pas été présentée (R54.4 PCT).

Indications dans le formulaire de demande d’examen

Si les indications relatives au domicile ou à la nationalité du déposant et données dans le formulaire de demande d’examen préliminaire ne confirment pas le droit du déposant à déposer cette demande d’examen, l’IPEA en informe le déposant et l’IB : la demande est considérée comme n’ayant pas été présentée (R61.1.b PCT ensemble R54.4 PCT).

Il est toutefois possible de corriger le formulaire de demande d’examen en apportant la preuve établissant la nationalité ou le domicile du déposant (instructions administratives 614) : l’IPEA considérera que la demande a été effectuée correctement à la date de la première présentation de la demande d’examen si les preuves sont considérées comme satisfaisantes.

Compétence

Principe

La demande d’examen international doit être présentée auprès d’une IPEA compétente (A31.6.a PCT).

Les IPEA sont nommées par l’assemblée (A32.3 PCT ensemble A16.3 PCT) :

• Autriche,
• Australie,
• Brésil,
• Canada,
• Chine,
• Égypte,
• OEB,
• Espagne,
• Finlande,
• Inde,
• Israël,
• Japon,
• République de Corée,
• Russie,
• Suède,
• USA,
• Institut nordique des brevets.

Limitation de la compétence par le RO

Chaque RO (sauf l’IB) indique la liste des IPEA compétente (A32.2 PCT et R59.1 PCT).

Si le RO est l’IB, les IPEA compétentes sont l’union des IPEA qui auraient été compétentes si la demande avait été déposée dans chaque RO possible (R59.1.b PCT ensemble R35.3.a PCT).

Un RO peut limiter les IPEA possibles en fonction du type (ex. langue) de la demande (R59.1.a PCT ensemble R35.2.a.ii PCT).

Limitation de la compétence par l’IPEA

L’IPEA peut limiter sa compétence, par exemple, en fonction de l’ISA qui a effectué la recherche (A32.3 PCT ensemble A16.3.b PCT).

Demande auprès d’une mauvaise administration

Si la demande d’examen est présentée auprès d’une administration qui n’est pas compétente pour être IPEA (hors IB), cette administration appose sur la demande d’examen la date de réception (R59.3.a PCT) et transmet cette demande à l’IB.

Une fois que cette demande d’examen est à l’IB (ou si elle est arrivée directement via le déposant, R59.3.b PCT) ou si l’administration non compétente le décide de le faire soi-même (R59.3.f PCT), la demande est envoyée à l’IPEA compétente. Cet envoi suit la logique suivante (R59.3.c PCT) :

• si une seule IPEA est compétente, l’IB ou l’administration non compétente transmet la demande d’examen à cette administration et en informe le déposant, ou
• si plusieurs IPEA peuvent être compétentes,
  • l’IB ou administration non compétente invite le déposant à indiquer l’IPEA à laquelle la demande d’examen doit être transmise. Le déposant doit répondre dans le délai qui expire le plus tard parmi (ensemble R54bis.1.a PCT) :
    • 3 mois à compter de la date de la transmission au déposant du RRI, ou
    • 22 mois à compter de la date de priorité,
    • 15 jours à compter de l’invitation.
  • en cas de réponse du déposant, l’IB ou administration non compétente transmet la demande à l’IPEA indiquée (R59.3.e PCT) ;
  • dans le cas contraire, la demande est réputée ne jamais avoir été présentée (R59.3.e PCT).

La date apposée par l’administration non compétente ou l’IB sera considérée comme la date effective de réception de la demande d’examen par l’IPEA (R59.3.e PCT).

Délai

Principe

La demande d’examen doit être présentée avant l’expiration du délai expirant le plus tard parmi (R54bis.1.a PCT) :

• 19 mois pour les pays avec réserves (A39.1.a PCT)
• sinon :
  • 3 mois à compter de la date de la transmission au déposant du RRI, ou
  • 22 mois à compter de la date de priorité.

À défaut, la demande d’examen est réputée non présentée (R54bis.1.b PCT).

Exceptions

Pour les États suivants (qui ont émis une réserve au titre de l’A22.1 PCT), la demande d’examen internationale doit être présentée avant l’expiration du délai de 19 mois à compter de la priorité (A39.1.a PCT) afin que l’entrée en phase nationale soit décalée à 30 mois (et non 20 mois) :

• Luxembourg,
• Ouganda,
• République-Unie de Tanzanie.

Forme de la demande

La demande d’examen doit être établie sur le formulaire PCT/IPEA/401 (imprimé ou imprimé d’ordinateur, A31.3 PCT ensemble R53.1.a PCT ensemble instructions administratives 102).

Ce formulaire est disponible auprès de l’IB, du RO ou de l’IPEA (R53.1.b PCT)

Représentation par un mandataire

La représentation par un mandataire n’est jamais obligatoire devant l’IPEA.

Néanmoins, si le déposant le souhaite, il peut être représenté par :

• le même mandataire que pour le dépôt ou n’importe quel mandataire habilité à agir devant le RO (R90.1.a PCT) ;
• par un mandataire habilité à agir devant l’IPEA (R90.1.c PCT).

De plus, le mandataire désigné auprès du RO peut désigner un mandataire secondaire afin d’effectuer les actes auprès de l’IPEA (R90.1.d PCT).

Représentant commun

Comme pour le dépôt, en cas de pluralité de déposant et si aucun mandataire commun n’est constitué, il est nécessaire de désigner un représentant commun.

Si aucun représentant commun n’est désigné par les déposants (R90.2.a PCT), le premier déposant qui est habilité à déposer une demande auprès du RO est considéré comme le représentant commun (R90.2.b PCT).

Contenu de la demande

La demande d’examen doit comporter :

• une pétition (R53.2.a.i PCT) ;
  • de préférence rédigée comme indiqué en R53.3 PCT : « Demande d’examen préliminaire international selon l’article 31 du Traité de coopération en matière de brevets – Le soussigné requiert que la demande internationale spécifiée ci-après fasse l’objet d’un examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets« 
• des indications concernant le déposant (R53.2.a.ii PCT et R53.4 PCT) et, le cas échéant, le mandataire (R53.2.a.ii PCT et R53.5 PCT) :
  • les mêmes règles que pour le dépôt s’appliquent (R4 PCT) ;
  • en cas de pluralité de déposant, il suffit que cette indication soit donnée pour au moins l’un d’entre eux pour rendre la demande d’examen valable (R60.1.a-bis PCT) ;
• des indications concernant la demande internationale à laquelle elle a trait (R53.2.a.iii PCT et R53.6 PCT) :
  • le nom déposant
  • l’adresse du déposant,
  • le titre de l’invention,
  • la date du dépôt international (si le déposant la connaît) et
  • le numéro de la demande internationale ou, à défaut, le nom de l’office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée.
• le cas échéant, une déclaration concernant les modifications (R53.2.a.iv PCT) ;
  • cette déclaration doit indiquer si les modifications doivent être prises en compte pour l’examen (une copie des modifications doit être alors jointe) ou s’il faut prendre en compte d’autres modifications selon l’A34 PCT (R53.9 PCT) ;
  • cette déclaration peut indiquer, s’il reste encore du temps au déposant de présenter des modifications, que le déposant souhaite différer l’examen (R53.9.b PCT) ;
  • l’IPEA différera alors son examen tant que ces modifications n’auront pas été reçues (A34.1 PCT ensemble R69.1.c PCT).
• et une signature (R53.2.b PCT) de tous les déposants (R53.8.a PCT) :
  • mais il n’existe aucune irrégularité si seulement un des déposants signe (R60.1.a-ter PCT) ;
  • un mandataire ou représentant commun peut signer la demande d’examen à la place des déposants (R90.3 PCT). Un pouvoir général (R90.5.a PCT) ou particulier (R90.4.a PCT) peut être requis par l’IPEA (ou il peut y être renoncé, R90.4.d PCT) et R90.5.c PCT).
  • certains RO peuvent acceptent des « sceaux » à la place des signatures (R2.3 PCT). Cela peut notamment être le cas pour l’office chinois, japonais ou coréen (Guide du déposant §5.091).

Langue de la demande d’examen

La demande d’examen doit être présentée (A31.3 PCT ensemble R55.1 PCT) :

• dans la langue de dépôt de la demande internationale,
• le cas échéant, dans la langue de publication,
• si ni la langue de dépôt ni la langue de publication ne sont acceptées par l’IPEA, dans une langue de la traduction de la demande internationale (voir ci-après).

Langue de la demande internationale

Demande telle que déposée

Une traduction de la demande internationale est requise lorsque ni la langue de dépôt ni la langue de publication ne sont acceptées par l’IPEA.

Cette traduction doit être dans une langue de publication (R55.2.a.ii PCT) et dans une langue acceptée par l’IPEA (R55.2.a.i PCT).

Cette exigence s’applique également aux parties ou aux éléments manquants fournis après la date de dépôt (R55.2.a-bis PCT).

La remise de cette traduction n’est pas obligatoire (R55.2.b PCT) :

• si l’ISA est l’IPEA et
• si une traduction a été remise à l’ISA en vue de la recherche .

Si aucune traduction n’est remise, l’IPEA invite le déposant à remettre la traduction requise dans un délai de 1 mois minimum (R55.2.c PCT). Si aucune traduction n’est remise, la demande d’examen est réputée n’avoir jamais été présentée (R55.2.d PCT).

Modifications

Les modifications apportées en vertu de l’A19 PCT (et toute lettre accompagnant ces modifications) doivent également être traduites de la même manière, si le déposant souhaite que ces modifications soient prises en compte (R55.3.b.ii PCT).

Si aucune traduction n’est remise, l’IPEA invite le déposant à remettre la traduction requise dans un délai de 1 mois minimum (R55.3.c PCT). Si aucune traduction n’est remise, les modifications ne sont pas prises en compte pour l’examen (R55.3.d PCT).

Élection des États

Une demande d’examen vaut élection de tous les États désignés et qui sont liés par le chapitre II (i.e. tous, R53.7 PCT).

Taxes

Taxe de traitement

Principe

La taxe de traitement (R57.1 PCT) est fixée par l’IB dans le Barème de taxes (R57.2 PCT) : 200 francs suisses.

Délai

Elle est perçue par l’IPEA au profit de l’IB (R57.1 PCT) dans un délai (R57.3 PCT) :

• de 1 mois à compter de la date de réception effective de la demande d’examen par l’IPEA (la date de la demande d’examen pouvant être antérieure si celle-ci est remise à l’IB ou une administration non compétente, cf. plus haut).
• de 22 mois à compter de la priorité (non applicable si l’IPEA est également ISA et qu’elle souhaite entreprendre l’examen en même temps que la recherche, R57.3.c PCT).

Les taxes sont réputées avoir été payées dans les délais si le paiement est reçu avant que l’IPEA n’envoie pas la notification de non-paiement (voir ci-dessous, R58bis.1.c PCT).

Réduction

Une réduction de 90 % de la taxe de traitement est possible si le déposant est ressortissant ou domicilié :

• dans un pays dont le revenu national par habitant est inférieur à 3000$ des États-Unis (Barème de taxes, point 5.a) ou
• dans un pays classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l’Organisation des Nations Unies (Barème de taxes, point 5.b).

Tous les déposants (même s’ils ne font pas partie du système PCT) doivent satisfaire ce critère pour bénéficier de la réduction (Barème de taxes, point 5).

À l’heure actuelle, l’OMPI indique que les États suivants en bénéficient (réduction de taxe à 90 % pour le PCT) :

Taxe d’examen préliminaire

Principe

La taxe d’examen préliminaire est fixée par l’IPEA à son profit (R58.1.a PCT et R58.1.b PCT).

Délai

Elle doit être payée auprès de l’IPEA (R58.1.c PCT) dans un délai (R58.1.b PCT ensemble R57.3 PCT) :

• de 1 mois à compter de la date de réception effective de la demande d’examen par l’IPEA (la date de la demande d’examen pouvant être antérieure si celle-ci est remise à l’IB ou une administration non compétente, cf. plus haut).
• de 22 mois à compter de la priorité (non applicable si l’IPEA est également ISA et qu’elle souhaite entreprendre l’examen en même temps que la recherche, R58.1.b PCT ensemble R57.3.c PCT).

Les taxes sont réputées avoir été payées dans les délais si le paiement est reçu avant que l’IPEA n’envoie la notification de non-paiement (voir ci-dessous, R58bis.1.c PCT).

Réduction

Une réduction de cette taxe peut s’appliquer aux ressortissants de certains États sous-développés, mais cela dépend des dispositions particulières applicables aux IPEA.

Défaut de paiement

Notification

En cas de défaut de paiement (R58bis.1.a.ii PCT) ou de paiement insuffisant (R58bis.1.a.i PCT) dans les délais, l’IPEA invite le déposant à payer sous 1 mois à compter de l’invitation (R58bis.1.a PCT).

Ce délai est prorogeable (guide du déposant §10.047.)

Une taxe pour paiement tardif peut être exigée par l’IPEA (R58bis.1.a PCT) :

• 50 % du montant impayé (R58bis.2.a.i PCT) ;
• sans être inférieure à la taxe de traitement (R58bis.2.a.ii PCT) ;
• sans être supérieure à deux fois la taxe de traitement (R58bis.2.b PCT).

Sanction

À défaut de paiement, la demande d’examen est réputée ne pas avoir été présentée et l’IPEA le déclare (R58bis.1.b PCT).

Remboursement

Taxe de traitement

L’IPEA remboursera la taxe de traitement (R57.4 PCT) si la demande d’examen est retirée avant d’avoir été envoyée au Bureau international, ou si la demande d’examen est considérée comme n’ayant pas été présentée (déposant non habilité ou demande présentée trop tard).

Taxe d’examen préliminaire

Chaque IPEA décide librement du remboursement de la taxe d’examen préliminaire.

Retrait d’une demande d’examen préliminaire

Administration compétente

Le déposant peut retirer sa demande en adressant une déclaration à l’IB (A37.3.a PCT et R90bis.4.b PCT). Néanmoins, si cette déclaration est transmise à l’IPEA, ce dernier inscrit la date de réception sur la déclaration et le transmet à l’IB : cette date sera réputée être celle de remise à l’IB (R90bis.4.c PCT).

L’IB la notifie aux offices élus intéressés et à l’IPEA (A37.3.b PCT).

Délai

Cette déclaration doit être reçue par l’IB dans le délai de 30 mois à compter de la priorité (R90bis.4.a PCT).

Taxe

Le retrait n’entraine aucuns frais (guide du déposant §11.060).

Signature

La déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants (R90bis.5 PCT).

Cette signature peut être remplacée par la signature :

• du mandataire (R90.3.a PCT) ;
• du représentant commun désigné par les autres déposants (R90.3.c PCT).

Néanmoins, le déposant considéré comme représentant commun ne peut pas signer cette déclaration (R90.3.c PCT ensemble R90bis.5 PCT) : dans ce cas, tous les déposants doivent signer.

Pouvoir

Un pouvoir est toujours exigé dans ce cas par l’administration compétente (R90.4.e PCT) : aucun renoncement de l’administration n’est possible.

Effets

Le retrait de toutes les élections des États élus entraine le retrait de la demande d’examen préliminaire (A37.2 PCT) : l’IPEA met alors fin au traitement de la demande internationale (R90bis.6.c PCT).

Si la demande d’examen pour un État élu est retirée après le délai de l’A22 PCT, la demande est considérée pour retirée pour cet État (A37.4.a PCT, aucun État en ayant disposé autrement, guide du déposant §11.061) : ces dispositions ne sont utiles que pour les états un délai pour les états désignés et un délai pour les états élus différents, c’est-à-dire ceux ayant mis une réserve à l’A22.1 PCT : Luxembourg, Ouganda, République-Unie de Tanzanie (car pour ceux-ci le délai n’est pas de 30 mois, mais de 20 mois).

Traitement de la demande d’examen et correction d’irrégularités

Réception par l’IPEA

Dès réception, l’IPEA notifie le déposant de la date de réception de la demande d’examen (R61.1.b PCT).

L’IPEA examine alors les conditions auxquelles doit répondre celle-ci (R61.1.a PCT).

Correction des irrégularités de forme, de langue ou de contenu

Principe

Si des irrégularités sont constatées (concernant la forme ou le contenu de la demande), elle invite le déposant (R60.1.a PCT) à corriger ces irrégularités dans un délai minimum d’un mois.

Le délai peut être prorogé tant que la décision n’a pas été prise (R60.1.a PCT).

En cas de réponse

En cas de réponse, la demande d’examen corrigée est réputée avoir été reçue à la première date de réception (R60.1.b PCT).

Cependant si l’irrégularité ne permet pas l’identification de la demande internationale, la demande est réputée reçue à la date de la correction (R60.1.b PCT) et l’IPEA informe le déposant de cette nouvelle date (R61.1.b PCT).

En cas de non-réponse

Si aucune réponse n’est apportée dans les délais, la demande est considérée comme n’ayant jamais été présentée (R60.1.c PCT) et l’IPEA le déclare (R60.1.c PCT ainsi que R61.1.b PCT) au déposant et à l’IB.

Envoi à l’IB et notification aux offices élus

L’IPEA envoie la demande d’examen ou une copie à l’IB (R61.1.a PCT).

L’IB notifie alors aux offices élus leur élection (A31.7 PCT et R61.2 PCT) : le déposant est informé de ce fait.

Publication dans la Gazette

l’IB publie dans la gazette les indications relatives à la demande d’examen et la liste des états élus (R61.4 PCT et instructions administratives 431).

Examen préliminaire international

Date du début de l’examen

Principe

Normalement, l’IPEA commence l’examen (A34.1 PCT ensemble R69.1.a PCT) :

• si le délai pour présenter une demande d’examen a expiré (R54bis.1.a PCT, i.e. max de 22 mois à compter de la priorité et de 3 mois à compter de la signification du RRI) et
• dès qu’elle a en main :
  • la demande d’examen,
  • la taxe de traitement et la taxe d’examen préliminaire,
  • le RRI avec l’opinion écrite.

Début différé

Irrégularités

Bien entendu, si la demande d’examen a des irrégularités comme indiqué précédemment, l’examen est différé tant que les irrégularités sont présentes (R60.1.c PCT).

Cas des modifications A19 PCT

Si des modifications ont été faites en réponse au RRI et qu’une déclaration indique que ces modifications doivent être prises en considération pour l’examen, l’IPEA différera son examen tant que ces modifications n’auront pas été reçues (A34.1 PCT ensemble R69.1.c PCT).

Ainsi, le déposant a intérêt à inclure une copie des modifications dans la demande d’examen (R53.9.a.i PCT) même si l’IB les communiquera au final (R62.1.ii PCT).

Début avancé (procédure intégrée)

Si l’IPEA est également ISA, l’IPEA peut décider (sauf contre-ordre du déposant, ex. il souhaite déposer des modifications en vertu de l’A34 PCT) d’intégrer l’examen dans la recherche (R69.1.b PCT).

Dans ce cas, l’opinion écrite du RRI (R43bis.1 PCT) n’est pas obligatoire si l’IPEA n’a pas d’observation à faire (A34.2.c PCT et R69.1.b-bis PCT).

Document de priorité

Une copie du document de priorité doit être remise à l’IPEA (R66.7.a PCT) : si celui-ci a déjà été remis à l’IB, l’IB en transmet une copie à l’IPEA.

Si cette copie n’est pas remise, l’IPEA peut établir son rapport comme si la priorité n’était pas revendiquée (R66.7.a PCT), mais cela n’a aucune incidence sur les phases nationales : le déposant doit avoir l’occasion de remettre aux offices élus le document de priorité dans un délai raisonnable (R17.1.c PCT).

Si la copie est remise, mais dans une langue non acceptée par l’IPEA et si l’IPEA juge que la revendication de priorité est essentielle à la brevetabilité, l’IPEA peut demander au déposant une traduction dans un délai de 2 mois, sinon le rapport peut être établit comme si la priorité n’était pas revendiquée (R66.7.b PCT).

État de la technique

L’état de la technique aux fins de l’examen comprend tout ce qui a été rendu accessible (A33.2 PCT et R64.1 PCT) :

• au public ;
• en tout lieu du monde ;
• par une divulgation écrite.

D’autres divulgations ou droits nationaux antérieurs peuvent être néanmoins mentionnées par le rapport de recherche (ex. divulgation orale) (R64.2 PCT et R64.3 PCT).

Base de l’examen

Principe

L’examen international porte en général sur le contenu de la demande internationale (R66.1.a PCT).

Prise en compte des modifications A19 PCT / A34 PCT

Pour l’examen, il est également possible de prendre en considération (R66.1.c PCT et R66.1.d PCT) :

• les modifications apportées en vertu de l’A19 PCT,
• les modifications effectuées en vertu de l’A34 PCT, aux fins de l’examen (ex. suite à une opinion écrite).

Néanmoins, cette prise ne compte n’est pas obligatoire si l’IPEA a commencé à rédiger son opinion écrite ou son rapport d’examen (R66.4bis PCT).

Prise en compte des corrections d’erreurs évidentes

L’IPEA doit également prendre en compte les erreurs évidentes de la R91.1 PCT (R66.1.d-bis PCT).

Néanmoins, cette prise ne compte n’est pas obligatoire si l’IPEA a commencé à rédiger son opinion écrite ou son rapport d’examen (R66.4bis PCT).

Objets / revendications exclus de l’examen

Une revendication n’ayant pas fait l’objet d’une recherche n’a pas a faire l’objet d’un examen international (R66.1.e PCT).

La première opinion écrite le mentionne (R66.2.a.vi PCT) ainsi que le rapport final (R70.2.d PCT).

Recherche complémentaire

Depuis le 1er juillet 2014, l’IPEA effectue une recherche complémentaire afin de découvrir l’état de la technique qui a été publié ou est devenu accessible après la date à laquelle le rapport de recherche internationale a été établi (R66.1ter PCT).

Cette recherche complémentaire est mentionnée au rapport d’examen (R70.2.f PCT).

Communication entre l’IPEA et le déposant

Opinion écrite

Principe

Une « opinion écrite » est une notification adressée par l’IPEA afin de faire part au déposant de ses observations sur la demande .

L’opinion écrite doit :

• être motivée (R66.2.b PCT) ;
• inviter le déposant à présenter une réponse écrite (R66.2.c PCT) ;
• fixer un délai de réponse (R66.2.d PCT, normalement de 2 mois).

L’IPEA peut formuler plusieurs opinions écrites si le temps le permet (R66.4.a PCT) notamment si le déposant répond à bref délai (R66.4.b PCT).

Si l’IPEA n’a pas d’observations, elle n’adresse aucune opinion écrite (A34.2.c PCT) et le rapport d’examen final est directement établi (guide du déposant §10.066).

Fiction de première opinion écrite

L’opinion écrite rédigée par l’ISA peut être considérée comme la première opinion écrite établie par l’IPEA (R43bis.1.c PCT) : le déposant est alors invité à répondre à cette opinion écrite avant l’expiration du délai pour présenter une demande d’examen (R43bis.1.c PCT, i.e. max de 22 mois à compter de la priorité et 3 mois à compter de la communication du RRI).

Cette procédure ne s’applique pas si l’IPEA l’a déclaré (R66.1bis.b PCT) : par exemple, cette procédure s’applique à l’OEB/IPEA si l’ISA était également l’OEB (JO 2005, 493).

Contenu des opinions écrites

Dans les opinions écrites, l’IPEA doit indiquer (R66.2.a PCT) :

• si la demande contient un objet à l’égard duquel elle n’est pas tenue d’effectuer un examen (A34.4 PCT),
• si l’une des revendications ne semble pas être nouvelle, inventive ou susceptible d’application industrielle,
• si la forme ou le contenu de la demande est incorrect,
• si une modification va au-delà de l’exposé de l’invention telle que déposée,
• si des problèmes de clarté sont apparents,
• si une invention n’a pas fait l’objet d’une recherche,
• s’il manque le listage de nucléotides permettant d’effectuer un examen significatif,
• si la formulation des dépendances multiples n’est pas autorisée par la législation nationale régissant l’IPEA.

Réponse à l’opinion écrite

Le déposant peut, en réponse (A34.2.d PCT) :

• soumettre par exemple des modifications (A34.2.b PCT) ;
• présenter des arguments (R66.3.a PCT).

Cette réponse doit être adressée directement à l’IPEA (R66.3.b PCT).

Cela vaut pour la réponse à la première opinion écrite, mais également pour les suivantes (R66.4.a PCT).

Communications informelles

Il faut noter que ces précisions peuvent être apportées verbalement (a minima officieusement), ou par écrit avec l’IPEA (A34.2.a PCT ).

L’IPEA peut s’adresser au déposant de manière informelle (R66.6 PCT) par téléphone, par écrit ou par le moyen d’entrevues. Elle peut accorder plus d’une entrevue si le déposant le demande, ou si elle le souhaite.

Modification en vertu de l’A34.2.b PCT

Définition

Une modification est tout changement (hors erreur évidente) apporté à la description, aux revendications, et aux dessins (R66.5 PCT).

Administration compétente

L’administration compétente pour recevoir des modifications en vertu de l’A34.2.b PCT est l’IPEA (R66.1.d PCT).

Délai

Les modifications effectuées en vertu de l’A34.2.b PCT peuvent être faite (R66.1.b PCT) :

• en même temps que la demande d’examen ;
• si le temps disponible le permet, tant que le rapport d’examen n’a pas été fait (ainsi que R66.3 PCT pour la réponse à la première opinion écrite, R66.4 PCT pour une réponse aux opinions écrites suivantes) ;

Éléments nouveaux

Les modifications effectuées en vertu de l’A34.2.b PCT ne peuvent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention tel que déposée (A34.2.b PCT).

Si une telle modification est détectée par l’IPEA, celui-ci le notera dans l’opinion écrite suivante et dans le rapport d’examen : le rapport final sera établi comme si cette modification n’avait pas été faite (R70.2.c PCT).

Forme

Description et dessins

Une modification de la description et des dessins doit être apportée en soumettant une feuille de remplacement de la feuille (ou des feuilles) comportant une modification (R66.8.a PCT).

Une lettre doit accompagner ces feuilles de remplacement en indiquant la différence ainsi que la base et les raisons (de préférence) de cette modification (R66.8.a PCT).

Ces modifications peuvent être portées sur une copie de la feuille telle que déposée (ex. suppression, petites modifications) si la clarté et les possibilités de reproductions ne sont pas altérées (R66.8.b PCT).

Revendications

Les mêmes exigences que les modifications A19 PCT sont requises (R66.8.c PCT ensemble R46.5 PCT).

Le déposant est tenu de soumettre des feuilles de remplacement contenant une série complète des revendications afin de remplacer toutes les revendications telles que déposées (R66.8.c PCT ensemble R46.5.a PCT).

Les modifications peuvent être une suppression, un ajout, une modification du texte. Les revendications doivent être numérotées en chiffres arabes consécutifs (instructions administratives 205.a).

Les modifications doivent être indiquées dans une lettre d’accompagnement (R66.8.c PCT ensemble R46.5.b PCT et instructions administratives 205.b). Pour chacune des revendications, il faut indiquer si :

• la revendication n’est pas modifiée ;
• la revendication est supprimée ;
• la revendication est nouvelle ;
• la revendication remplace une ou plusieurs revendications telles qu’elles ont été déposées ;
• la revendication est le résultat de la division d’une revendication telle qu’elle a été déposée ;
• la revendication remplace une ou plusieurs revendications telles qu’elles ont été modifiées précédemment ;
• la revendication est le résultat de la division d’une revendication telle qu’elle a été modifiée précédemment.

En cas d’absence d’une telle lettre d’accompagnement ou d’absence d’indication des modifications, l’IPEA peut refuser de considérer ces modifications (R70.2.c-bis PCT). Il en va de même pour un office national (guide du déposant §11.047A).

La série de revendications déposée en dernier remplace les revendications précédentes (R66.8.c PCT).

Langue

Comme la demande d’examen, les modifications ou toute lettre doivent être présentées :

• dans la langue de dépôt de la demande internationale (R12.2.a PCT),
• le cas échéant, dans la langue de publication (R55.3.a PCT),
• si ni la langue de dépôt ni la langue de publication ne sont acceptées par l’IPEA, dans une langue de la traduction de la demande internationale (R55.3.b.i PCT).

Si une modification ou si la lettre d’accompagnement n’est pas présentée dans la bonne langue, une traduction peut être requise dans un délai d’un mois minimum (R55.3.c PCT).

Si aucune traduction n’est remise dans les délais, les modifications ne sont pas prises en compte aux fins de l’examen international (R55.3.d PCT).

Taxe

Il n’existe pas de taxe pour déposer une modification (guide du déposant §10.071).

Mention des modifications dans le rapport d’examen

Le rapport d’examen indique sur quelle base il est établi (R70.2.a PCT).

Est annexé aux rapports d’examen (R70.16 PCT) :

• le dernier jeu de revendications modifiées (et acceptées, sauf si l’IPEA considère que le dernier jeu de revendication contient des éléments allant au-delà de l’invention telle que déposée) ;
• les feuilles de remplacement de la description.

Unité d’invention

Taxes additionnelles

Principe

En cas de problème d’unité d’invention, l’IPEA doit envoyer une première opinion (R66.2.a.iii PCT) indiquant qu’elle ne pense pas qu’il y ait unité, attendre la réponse du déposant.

Seulement après (W6/99, R68.1 PCT), et si la demande est toujours non-unitaire pour l’IPEA, cette administration peut inviter le déposant à payer des taxes additionnelles (A34.3.a PCT) sous 1 mois à compter de l’invitation (R68.2.iii PCT) :

• indiquant au moins une possibilité de limitation (R68.2.i PCT) ;
• en motivant son point de vue (R68.2.ii PCT) ;
• en indiquant le nombre de taxes additionnelles à acquitter (R68.2.iv PCT).

L’IPEA peut très bien décider de ne pas envoyer cette invitation, mais elle doit alors faire l’examen pour toute la demande et indique dans le rapport pourquoi elle considère quand même qu’il n’y a pas d’unité (R68.1 PCT).

Ces taxes sont payées directement à l’IPEA (R68.3.b PCT).

Chaque IPEA est libre de fixer le montant des taxes additionnelles (R68.3.a PCT).

Non-paiement

En cas de non-paiement des taxes additionnelles demandées, l’IPEA n’effectue pas d’examen sur les revendications non couvertes par les taxes : seule l’invention principale indiquée par l’IPEA ou le déposant (A34.3.c PCT ensemble A34.3.a PCT) est examinée (le plus souvent, c’est la première, mais il n’y a pas d’obligation, R68.5 PCT).

La législation nationale de tout état contractant peut prévoir que les parties non examinées sont considérées comme retirées à moins qu’une taxe particulière ne soit payée (A34.3.b PCT).

Réserve

Principe

Tout déposant peut payer les taxes additionnelles sous réserves, c’est-à-dire en y joignant une déclaration motivée tendant à démontrer que la demande remplit l’exigence d’unité d’invention (R68.2.v PCT ensemble R68.3.c PCT) ou que le nombre de taxes demandées est trop important.

Réexamen

Dans ce cas, un organe de réexamen de l’IPEA examine cette réserve (R68.3.c PCT) : cet organe est composé au moins d’une autre personne que l’examinateur ayant pris la décision initiale (R68.3.d PCT).

Si la réserve est justifiée, la taxe additionnelle est remboursée en totalité ou en partie (R68.3.c PCT).

Taxe de réserve

Une taxe de réserve peut être éventuellement exigée par l’IPEA (R68.3.e PCT), taxe à acquitter sous 1 mois à compter de l’invitation à payer les taxes (R68.2.v PCT) : à défaut, l’IPEA peut considérer que la réserve n’a pas été présentée et l’IPEA le déclare (R68.3.e PCT).

Si la réserve est justifiée, la taxe de réserve est remboursée en totalité (R68.3.e PCT).

Rapport d’examen préliminaire international

Délai

Le rapport d’examen doit être établi (max des délais suivants) dans un délai (A35.1 PCT ensemble R69.2 PCT) :

• de 28 mois à compter de la priorité ;
• de 6 mois à compter du moment prévu (R69.1 PCT) pour commencer l’examen ;
• de 6 mois à compter de la date de réception par l’IPEA de la traduction de la demande (si nécessaire).

Contenu

Le rapport d’examen comprend (A35.1 PCT et A35.2 PCT ensemble R70 PCT) notamment :

• une déclaration indiquant si oui ou non chaque revendication est considérée comme nouvelle inventive et susceptible d’application industrielle (R70.6.a PCT) ;
• une explication de cette déclaration, surtout si elle est négative (R70.8 PCT) ;
• les citations des documents pertinents (R70.7.a PCT) :
  • les passages spécifiques doivent être mentionnés (R70.7.b PCT ensemble R43.5.e PCT) ;
• la classification internationale de la demande (R70.5.a PCT ensemble R43.3.a PCT).

Langue

La langue du rapport est (R70.17 PCT) :

• si une traduction de la demande a été fournie à l’IPEA (en vertu R55.2 PCT) dans cette langue ;
• sinon dans la langue de publication.

En outre, le rapport est traduit en anglais (A36.2.a PCT ensemble R72.1.a PCT) par l’IB. Si un état élu exige que lui soit remis une traduction des annexes du rapport, c’est au déposant de les fournir (A36.2.b PCT ensemble R74 PCT)

Transmission du rapport d’examen et de l’opinion écrite

Transmission

L’IPEA transmet au déposant et à l’IB, le même jour (A36.1 PCT ensemble R71.1 PCT) une copie du rapport d’examen et de ses annexes.

L’IB transmet alors aux offices élus le rapport (A36.3.a PCT ensemble R73.1 PCT et R73.2 PCT) ainsi qu’éventuellement une traduction en anglais si exigée par les offices élus. Une copie de cette traduction est également envoyée au déposant (R72.2 PCT).

Cette transmission n’est pas effectuée avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la priorité (R73.2.a PCT) sauf en cas d’ouverture de phase nationale anticipée et que l’IB est en possession du rapport d’examen (R73.2.b.i PCT).

En cas d’ouverture de phase nationale anticipée alors que l’IB n’est pas en possession du rapport d’examen, l’IB transmet simplement l’opinion écrite de l’ISA (R73.2.b.ii PCT) ainsi qu’éventuellement une traduction en anglais si exigée par les offices élus (R72.2bis PCT).

Observations du déposant

Relatif à la traduction

Si le déposant considère que la traduction effectuée par l’IB est incorrecte, le déposant peut envoyer des observations à tout État élu et envoie une copie de ces observations à l’IB (R72.3 PCT).

Relatif au fond

Toute autre observation doit être adressée pendant la phase nationale à l’office élu (guide du déposant §10.079).

Copie des documents cités

Le déposant ou un office élu peut obtenir, sur requête, pendant 7 ans à compter de la date du dépôt une copie des documents cités dans le rapport d’examen en les demandant à l’IPEA (A36.4 PCT ensemble R71.2 PCT).