La recherche internationale

Recherche internationale

Détermination de l’ISA compétente

Généralité

La recherche internationale est effectuée par une ISA.

Cette administration peut être (A16.1 PCT) :

• un office national,
• une organisation intergouvernementale.

Nomination des ISA dans le système PCT

Principe

Pour pouvoir être désigné comme ISA, l’office ou l’organisation doit :

• avoir été nommé par l’assemblée du PCT (A16.3.a PCT) et
• respecter un certain nombre de conditions matérielles (R36.1 PCT) :
  • avoir ou avoir accès à la documentation minimale de la R34 PCT ;
  • avoir au moins 100 employés à plein temps consacrés à la recherche, ceux-ci ayant :
    • des compétences techniques dans le domaine de la recherche et
    • des compétences linguistiques nécessaires à la compréhension au moins des langues dans lesquelles la documentation minimale est rédigée ou traduite ;
  • disposer d’un système de gestion de la qualité.

ISA possibles

Les ISA possibles aujourd’hui sont (guide du déposant) :

• Autriche (AT) ;
• Australie (AU) ;
• Brésil (BR) ;
• Canada (CA) ;
• Chine (CN) ;
• Egypte (EG) ;
• OEB (EP) ;
• Espagne (ES) ;
• Finlande (FI) ;
• Israël (IL) ;
• Inde (IN) ;
• Japon (JP) ;
• République de Corée (KR) ;
• Russie (RU) ;
• Suède (SE) ;
• USA (US) ;
• Institut nordique des brevets (XN).

Identification des ISA possibles par le RO

Principe

Chaque RO (sauf l’IB, R35.3.c PCT) indique une ou plusieurs ISA compétentes pour procéder aux recherches pour les demandes déposées auprès de ce RO (A16.2 PCT ensemble R35.1 PCT ou R35.2 PCT).

Cas particulier de l’IB/RO

Pour l’IB/RO, la liste des ISA compétentes est l’union des ISA compétentes si le déposant avait déposé sa demande dans un RO national/régional compétent (R35.3.a PCT).

Limitation en fonction de la langue

Le RO peut très bien fixer la liste des ISA possibles en fonction du type de la demande déposée (ex. la langue de dépôt ou la langue de traduction) (R35.2.a.ii PCT).

Sélection finale par le déposant

Lorsque le déposant a le choix entre plusieurs ISA, il indique son choix dans le formulaire de la requête (R4.1.b.iv PCT et R4.14bis PCT).

Représentation par un mandataire

La représentation par un mandataire n’est jamais obligatoire devant l’ISA.

Néanmoins, si le déposant le souhaite, il peut être représenté par :

• le même mandataire que pour le dépôt ou n’importe quel mandataire habilité à agir devant le RO (R90.1.a PCT) ;
• par un mandataire habilité à agir devant l’ISA (R90.1.c PCT).

De plus, le mandataire désigné auprès du RO peut désigner un mandataire secondaire afin d’effectuer les actes auprès de l’ISA (R90.1.d PCT).

Objet de la recherche

La recherche a pour but de mettre en avant l’état de la technique pertinent (A15.2 PCT et A15.4 PCT) à l’encontre des revendications de la demande, compte tenu de la description et des dessins (A15.3 PCT).

État de la technique

L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible (R33.1.a PCT) :

• au public ;
• en tout lieu du monde ;
• par une divulgation écrite.

D’autres divulgations ou droits nationaux antérieurs peuvent être néanmoins mentionnées par le rapport de recherche (ex. divulgation orale) (R33.1.b PCT et R33.1.c PCT).

Limitation de la recherche

Type d’inventions non recherchées

Une ISA n’est pas tenue de procéder à une recherche lorsque les revendications concernent l’un des objets suivants (A17.2.a.i PCT ensemble la R39.1 PCT) :

• les théories scientifiques et mathématiques ;
• les variétés végétales, races animales, procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que procédés microbiologiques et produits obtenus par ces procédés ;
• les plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions purement intellectuelles ou de jouer ;
• les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie, ainsi que méthodes de diagnostic ;
• les simples présentations d’informations ;
• les programmes informatiques en tant que tels.

Ces limitations sont indiquées dans l’accord ISA-IB (A17.1 PCT).

Procédure

Si l’ISA n’est pas tenue de procéder à la recherche, elle déclare qu’elle n’établira pas de rapport de recherche internationale (A17.2.a PCT) éventuellement pour certaines revendications seulement (A17.2.b PCT).

Le déposant et l’IB sont informés de ce point (R44.1 PCT).

Problème de clarté

Si l’ISA estime que la description, les revendications ou les dessins ne permettent pas d’effectuer une recherche significative (ex. manque de clarté), elle déclare qu’elle n’établira pas de rapport de recherche (A17.2.a.ii PCT) éventuellement pour certaines revendications seulement (A17.2.b PCT).

L’OEB prévoit une procédure officieuse afin de préalablement demander des explications au déposant avant d’établir le rapport de recherche (JO 2011, 327)

Unité d’invention

Taxes additionnelles

Principe

En cas de problème d’unité d’invention, l’ISA invite le déposant à payer des taxes additionnelles (A17.3.a PCT) sous 1 mois à compter de l’invitation (R40.1.ii PCT) :

• en motivant son point de vue (R40.1.i PCT) ;
• en indiquant le nombre de taxes additionnelles à acquitter (R40.1.ii PCT).

Ces taxes sont payées directement à l’ISA (R40.2.b PCT).

Chaque ISA est libre de fixer le montant des taxes additionnelles (R40.2.a PCT).

Non-paiement

En cas de non-paiement des taxes additionnelles demandées, l’ISA n’effectue pas de recherche sur les revendications non couvertes par les taxes (A17.3.a PCT).

La législation nationale de tout état contractant peut prévoir que les parties non recherchées sont considérées comme retirées à moins qu’une taxe particulière ne soit payée (A17.3.b PCT).

Réserve

Principe

Tout déposant peut payer les taxes additionnelles sous réserves, c’est-à-dire en y joignant une déclaration motivée tendant à démontrer que la demande remplit l’exigence d’unité d’invention (R40.2.c PCT) ou que le nombre de taxes demandées est excessif.

Réexamen

Dans ce cas, un organe de réexamen de l’ISA examine cette réserve (R40.2.c PCT) : cet organe est composé au moins d’une autre personne que l’examinateur ayant pris la décision initiale (R40.2.d PCT).

Si la réserve est justifiée, la taxe additionnelle est remboursée en totalité ou en partie (R40.2.c PCT).

Taxe de réserve

Une taxe de réserve, fixée par l’ISA, peut être éventuellement exigée par cette administration (R40.2.e PCT), taxe à acquitter sous 1 mois à compter de l’invitation à payer les taxes (R40.1.iii PCT) : à défaut, l’ISA peut considérer que la réserve n’a pas été présentée et l’ISA le déclare (R40.2.e PCT).

Si la réserve est justifiée, la taxe de réserve est remboursée en totalité (R40.2.e PCT).

Rapport de recherche internationale et opinion écrite

Délai

Le RRI doit être établi(max des deux délais, A18.1 PCT ensemble R42.1 PCT) :

• dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la copie de recherche par l’ISA ;
• dans un délai de 9 mois à compter de la date de priorité.

Contenu

Le RRI contient notamment :

• les citations des documents pertinents (R43.5.a PCT) :
  • les passages spécifiques doivent être mentionnés (R43.5.e PCT) ;
  • les revendications attaquées par les documents sont indiquées (R43.5.c PCT) ;
• la classification internationale de la demande (R43.3.a PCT) ;
• les domaines sur lesquels la recherche a porté (R43.6.a PCT) ;
• les bases de données utilisées pour la recherche (R43.6.c PCT).

Le RRI indique s’il approuve ou non le titre et l’abrégé (R44.2 PCT).

Langue

La langue du RRI est (R43.4 PCT) :

• si une traduction de la demande a été fournie à l’ISA (en vertu R12.3 PCT) car, par exemple, cette administration n’acceptait pas la langue de publication, et si l’ISA le décide, dans cette langue ;
• si une traduction de la demande a été fournie pour la publication (en vertu R12.4 PCT), mais que l’ISA n’accepte pas cette langue, dans une langue qui est une langue de publication (au choix de l’ISA) ;
• la langue dans laquelle la demande doit être publiée.

En outre, le RRI est traduit en anglais (A18.3 PCT ensemble R45.1 PCT) par l’IB.

Opinion écrite

L’ISA établit également une opinion écrite concernant :

• la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle (R43bis.1.a.i PCT) ;
• ainsi que les autres conditions vérifiées habituellement par l’ISA (R43bis.1.a.ii PCT).

Les conditions de langues sont les mêmes que pour le RRI (R43bis.1.b PCT ensemble R43.4 PCT).

En cas d’examen international, cette opinion écrite est considérée comme la première opinion écrite de l’IPEA et le déposant est invité à y répondre (R43bis.1.c PCT) sauf si l’IPEA a indiqué que cette procédure ne s’appliquait pas à elle (R66.1bis.b PCT, par exemple, cette procédure ne s’applique pas à l’OEB si celui-ci n’était pas l’ISA).

Transmission du RRI

A l’IB et au déposant

Le RRI et l’opinion écrite sont transmis à l’IB et au déposant le même jour (A18.2 PCT ensemble R44.1 PCT).

Même si certains ISA les transmettent gratuitement au déposant en même temps que le RRI, les copies des documents cités peuvent être transmis en les demandant à l’ISA (A20.3 PCT ensemble R44.3 PCT) : une taxe peut être demandée pour cela (R44.3.b PCT).

Aux offices désignés

Si aucun rapport d’examen préliminaire n’est établi, l’IB établit au nom de l’ISA un « rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre I du PCT) » . Ce rapport est en réalité une copie de l’opinion écrite de l’ISA (R44bis.1.a PCT).

Ce rapport est communiqué à chaque office désigné à l’expiration du délai de 30 mois (R44bis.2.a PCT) sauf en cas de phase nationale anticipée et si le déposant ou l’office désigné demande une communication de l’opinion écrite (R44bis.2.b PCT).

Les offices désignés peuvent demander à ce que ce rapport leur soit communiqué en anglais lorsque le rapport n’est pas dans une langue officielle (R44bis.3.a PCT) ou, en cas d’ouverture de la phase nationale de manière anticipée, à ce que l’opinion écrite leur soit communiquée en anglais (R44bis.3.d PCT).

Réaction au RRI

Il n’existe aucune disposition permettant au déposant de répondre au RRI, mais si le déposant envoie des commentaires à l’IB, ces commentaires seront transmis aux offices désignés (PCT Newsletter n°10/2004) à l’expiration du délai de 30 mois.

Ces commentaires doivent être marqués comme « informels » et doivent être rédigés sur une page distincte des modifications de l’A19 PCT.

Ces commentaires seront accessibles au public comme l’opinion écrite (PCT Newsletter n°7/2007).

Communication des recherches antérieures

Principe

Une ISA peut rembourser une partie ou la totalité de la taxe de recherche internationale lorsque cette recherche peut se baser, en tout ou partie, sur une recherche antérieure (R16.3 PCT et R41.1 PCT).

Sans que cela soit obligatoire, cette recherche peut avoir été effectuée (recherche internationale, de type international ou national, R4.12 PCT) :

• par cet ISA,
• par un autre ISA,
• par un office national.

Par exemple, pour l’OEB, le remboursement n’est possible que si c’est l’OEB lui-même qui a effectué la recherche (A9 RRT ensemble « Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l’OEB agissant en tant qu’administration chargée de la recherche internationale » , JO 2019, A5).

Indication de la recherche antérieure

La requête doit indiquer que le déposant souhaite qu’une recherche antérieure soit prise en compte en précisant (R4.1.b.ii PCT ensemble R4.12.i PCT) :

• l’administration/office ayant effectué la recherche ;
• la demande pour laquelle cette recherche a été effectuée.
• éventuellement, une déclaration indiquant que la demande est identique ou quasi-identique (R4.1.c.vi PCT ensemble R4.12.ii PCT).

Copie et traduction

Le déposant doit remettre au RO, en même temps que la demande internationale, une copie des résultats de la recherche antérieure (R12bis.1.a PCT).

L’ISA peut demander au déposant de lui remettre, dans un délai raisonnable :

• une copie de la demande antérieure (R12bis.1.b.i PCT) ;
• une traduction dans une langue acceptée par l’ISA, le cas échéant :
  • de la demande (R12bis.1.b.ii PCT) ;
  • des résultats de la recherche (R12bis.1.b.iii PCT) ;
• une copie des documents cités (R12bis.1.b.iv PCT).

Exception à l’obligation de fournir les copies ou les traductions

Si la recherche a été effectuée par l’ISA, aucune copie ou aucune traduction n’est requise (R12bis.1.d PCT).

Si la recherche antérieure a été effectuée par le RO, la copie de la demande, de la recherche et des documents cités peuvent être remplacées par une demande au RO de les transmettre à l’ISA (R12bis.1.c PCT). Cette demande doit être formulée dans la requête et peut être subordonnée au paiement d’une taxe.

Si la requête contient une déclaration selon laquelle la demande internationale est identique ou quasiment identique à la demande objet de la recherche antérieure, aucune copie/traduction de la demande n’est nécessaire (R12bis.1.e PCT).

Si la copie ou la traduction est accessible à l’ISA sous une forme acceptée (ex. bibliothèque numérique), et si le déposant l’indique dans la requête (R4.1.b.ii PCT), aucune copie/traduction n’est requise (R12bis.1.f PCT).

Recherche internationale supplémentaire

But et application

Les déposants peuvent demander, afin d’améliorer les résultats de la recherche effectuée par l’ISA (diversité linguistique, bases de données différentes, etc.), une recherche supplémentaire à un autre office.

Il est possible de demander plusieurs recherches internationales supplémentaires (R45bis.1.a PCT).

Compétence

Déclaration des SISA

Principe

Cette recherche supplémentaire ne peut être demandée qu’auprès d’une ISA compétente pour ce type de recherche (R45bis.1.a PCT et R45bis.9 PCT).

Pour qu’une ISA soit compétente, il suffit que celle-ci indique qu’elle est disposée à être SISA (R45bis.9.a PCT).

Toute SISA peut indiquer des conditions ou des limitations (ex. l’OEB se limite à 700 recherches supplémentaires par an) (R45bis.9.a PCT).

SISA possibles

Aujourd’hui, les SISA compétentes sont (guide du déposant) :

• Autriche (AT) ;
• OEB (EP) ;
• Finlande (FI) ;
• Russie (RU) ;
• Suède (SE) ;
• Institut nordique des brevets (XN).

Incompétence de l’ISA

L’ISA qui a effectué la recherche internationale ne peut pas être SISA pour la même demande (R45bis.9.b PCT).

Sélection du/des SISA par le déposant

La demande de recherche internationale supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée si la SISA n’est pas compétente (R45bis.1.e.ii PCT) ou si la demande rentre dans la liste des limitations du SISA (R45bis.5.g PCT, trop de recherches internationales supplémentaires ont déjà été effectuées par le SISA).

Néanmoins, si la demande a pour objet à l’égard duquel l’administration n’est pas tenue d’effectuer une recherche (ex. méthodes intellectuelles), cette demande est considérée comme valide, même si aucune recherche supplémentaire n’est effectuée (R45bis.5.g PCT).

Délai

La demande internationale supplémentaire peut être demandée (R45bis.1.a PCT) :

• dès le dépôt de la demande ;
• avant l’expiration d’un délai de 22 mois à compter de la date de priorité.

Dans le cas contraire, elle est réputée ne pas avoir été présentée (R45bis.1.e.i PCT).

Il n’existe aucune disposition permettant de proroger le délai (guide du déposant §8.005).

Taxes

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire

Principe

Cette taxe est payée au profit de l’IB (R45bis.2.a PCT) : elle s’élève à 200 francs suisses (Barème de taxes, point 2).

Cette taxe doit être payée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande (R45bis.2.c PCT).

Une réduction de 90 % de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire est possible (Barème de taxes, point 5.a) si le déposant est ressortissant ou domicilié dans un pays dont le revenu national par habitant est inférieur à 3000$ des États-Unis.

Tous les déposants (même s’ils ne font pas partie du système PCT) doivent satisfaire ce critère pour bénéficier de la réduction (Barème de taxes, point 5).

Paiement tardif

En cas de paiement tardif, l’IB invite le déposant à lui payer dans un délai de 1 mois à compter de l’invitation :

• la taxe de traitement comme indiqué précédemment (R45bis.4.b PCT) ;
• une taxe de paiement tardif de 50 % de la taxe de traitement (R45bis.4.c PCT).

À défaut, la demande de recherche supplémentaire est réputée ne pas avoir été présentée (R45bis.4.d PCT).

Remboursement

Cette taxe est remboursée par l’IB (R45bis.2.d PCT) :

• si la demande internationale est retirée, considérée comme retirée,
• si la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée ne pas avoir été présentée.

Pour autant, il faut que ces conditions soient remplies avant que le SISA ne reçoive sa copie pour effectuer la recherche.

Taxe de recherche supplémentaire

Principe

Toute SISA peut exiger le paiement d’une taxe de recherche supplémentaire (R45bis.3.a PCT) : cette taxe est fixée par la SISA, mais perçue par l’IB au profit du SISA (R45bis.3.b PCT).

Cette taxe est due dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de recherche supplémentaire (R45bis.3.c PCT ensemble R45bis.2.c PCT).

Paiement tardif

En cas de paiement tardif, l’IB invite le déposant à lui payer dans un délai de 1 mois à compter de l’invitation :

• la taxe de recherche comme indiquée précédemment (R45bis.4.b PCT) ;
• une taxe de paiement tardif de 50 % de la taxe de traitement (et non de la taxe de recherche, R45bis.4.c PCT).

À défaut, la demande de recherche supplémentaire est réputée ne pas avoir été présentée (R45bis.4.d PCT).

Remboursement

Cette taxe est remboursée par l’IB (R45bis.3.d PCT) :

• si la demande internationale est retirée, considérée comme retirée,
• si la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée ne pas avoir été présentée.

Pour autant, il faut que ces conditions soient remplies avant que le SISA ne reçoive sa copie pour effectuer la recherche.

Par ailleurs, le SISA peut décider de rembourser la taxe de recherche, si avant qu’elle ait commencé sa recherche, la demande de recherche est réputée ne pas avoir été présentée en raison d’une limitation de la SISA (autres que les objets exclus de la recherche pour cette SISA/ISA ex. les méthodes mathématiques) (R45bis.3.e PCT).

Représentation par un mandataire

La représentation par un mandataire n’est jamais obligatoire devant la SISA.

Néanmoins, si le déposant le souhaite, il peut être représenté par :

• le même mandataire que pour le dépôt ou n’importe quel mandataire habilité à agir devant le RO (R90.1.a PCT) ;
• par un mandataire habilité à agir devant la SISA (R90.1.c PCT).

De plus, le mandataire désigné auprès du RO peut désigner un mandataire secondaire afin d’effectuer les actes auprès du SISA (R90.1.d PCT).

Demande de la recherche supplémentaire

Compétence

La demande de recherche supplémentaire doit être présentée à l’IB (R45bis.1.b PCT).

Langue de la demande de recherche

La demande doit être présentée en français ou en anglais (R92.2.d PCT).

Contenu de la demande de recherche

La demande de recherche supplémentaire doit indiquer :

• le nom et l’adresse du déposant et du mandataire (le cas échéant)(R45bis.1.b.i PCT) ;
• le titre de l’invention (R45bis.1.b.i PCT) ;
• la date du dépôt international (R45bis.1.b.i PCT) ;
• le numéro de la demande internationale (R45bis.1.b.i PCT) ;
• la SISA sélectionnée (R45bis.1.b.ii PCT) ;
• si la traduction déjà remise au RO (pour la recherche R12.3 PCT ou la publication R12.4 PCT) sert de base à la recherche (R45bis.1.b.iii PCT).

Langue de la demande internationale

Si la langue de dépôt ou la langue de la traduction déjà remise au RO (pour la recherche R12.3 PCT ou la publication R12.4 PCT) est acceptée par le SISA, aucune traduction n’est nécessaire (R45bis.1.b.iii PCT et R45bis.1.c.i PCT).

Dans le cas contraire, une traduction doit être remise (R45bis.1.c.i PCT).

Forme

L’utilisation du formulaire PCT/IB/375 est conseillée sans être obligatoire (guide du déposant, §8.006).

Une requête séparée par recherche supplémentaire demandée doit être présentée (guide du déposant, §8.007).

Correction des irrégularités

S’il existe des irrégularités, l’IB invite le déposant à les corriger dans un délai de 1 mois à compter de l’invitation (R45bis.4.a PCT).

À défaut, la demande est réputée ne pas avoir été présentée (R45bis.4.d PCT).

Retrait d’une demande de recherche supplémentaire

Administrations compétentes

Le déposant peut retirer sa demande en adressant une déclaration (R90bis.3bis.b PCT) :

• à l’IB ;
• au SISA.

Si l’IB reçoit la déclaration, il la transmet au SISA (R90bis.3bis.b PCT) au plus tôt. La réciproque est également vraie (instructions administratives 520).

Délai

Cette déclaration doit être reçue par le SISA avant la date de transmission au déposant et à l’IB (R45bis.8.a PCT) du RRIS (R90bis.3bis.a PCT).

Si le SISA ne reçoit pas à temps la déclaration afin d’éviter que le RRIS soit transmis, il le sera (R90bis.3bis.b PCT).

Taxe

Le retrait n’entraine aucuns frais (guide du déposant §11.056).

Signature

La déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants (R90bis.5 PCT).

Cette signature peut être remplacée par la signature :

• du mandataire (R90.3.a PCT) ;
• du représentant commun désigné par les autres déposants (R90.3.c PCT).

Néanmoins, le déposant considéré comme représentant commun ne peut pas signer cette déclaration (R90.3.c PCT ensemble R90bis.5 PCT) : dans ce cas, tous les déposants doivent signer.

Pouvoir

Un pouvoir est toujours exigé dans ce cas par l’administration compétente (R90.4.e PCT) : aucun renoncement de l’administration n’est possible.

Effets

Les taxes versées peuvent être remboursées sous certaines conditions (voir supra).

Le RRIS ne sera pas transmis aux offices désignés si cette déclaration est reçue dans les délais (R90bis.3bis.a PCT).

Transmission au SISA

Principe

L’IB transmet au SISA une copie des documents nécessaires pour la recherche (R45bis.4.e PCT) :

• la demande de recherche supplémentaire ;
• la demande internationale ;
• tout listage des séquences ;
• toute traduction qui a été remise par le déposant et qui doit servir de base à la recherche internationale supplémentaire.

Cette transmission survient (R45bis.4.e PCT) :

• lorsque les conditions relatives au contenu de la demande de recherche supplémentaire et de taxes sont remplies,
• pas avant l’établissement du RRI (sans dépasser un délai de 17 mois à compter de la date de priorité).

Traduction de l’opinion écrite du RRI

Si l’opinion écrite n’est ni en anglais ni dans une langue acceptée par le SISA, le SISA peut demander à l’IB de traduire l’opinion écrite en anglais dans un délai de 2 mois (R45bis.4.f PCT).

Recherche supplémentaire

Commencement

Le SISA peut, s’il le souhaite, différer le commencement de la recherche tant qu’elle n’a pas reçu le RRI, mais sans dépasser 22 mois à compter de la priorité (R45bis.5.a PCT).

Si elle ne diffère pas, elle commence la recherche supplémentaire dès réception des autres pièces essentielles.

Base de la recherche

La recherche supplémentaire est effectuée sur la base de la demande internationale telle que déposée ou telle que traduite aux fins de la recherche internationale : les modifications A19 PCT (modification après RRI) ou A34 PCT (modification après examen international) ne sont pas prises en compte (R45bis.5.b PCT).

Le RRI doit être pris en compte s’il est disponible (R45bis.5.b PCT).

Limitation de la recherche

Le SISA n’est pas tenu d’effectuer de recherche pour des objets à l’égard duquel cette administration n’effectuerait pas de recherche si elle était ISA (R45bis.5.c PCT).

De plus, des problèmes de clarté ou d’unité d’invention peuvent limiter la recherche comme pour l’ISA (R45bis.5.c PCT).

Le SISA peut également limiter sa recherche en excluant les revendications n’ayant pas fait l’objet d’une recherche par l’ISA (R45bis.5.d PCT, par exemple, en vertu d’objets par l’ISA).

Pour autant, le SISA ne peut pas exclure un objet non recherché par l’ISA pour des questions d’unité d’invention (R45bis.1.d PCT)

La limitation de la recherche peut également survenir en raison de l’accord SISA-IB (ex. seules les n premières revendications sont recherchées) (R45bis.5.h PCT).

En tout état de cause, les limitations concernant la recherche supplémentaire doivent être contenus dans l’accord SISA-IB (R45bis.9.a PCT).

État de la technique pertinent

Cet état de la technique est le même que précédemment pour l’ISA (R45bis.5.c PCT).

Unité d’invention

Principe

Le SISA peut estimer que la demande ne satisfait pas à l’exigence d’unité d’invention (quelle que soit la position de l’ISA sur ce sujet).

Dans ce cas, une seule invention est cherchée par le SISA : il n’y a pas de possibilité de payer des taxes additionnelles pour que la recherche porte sur d’autres inventions (R45bis.6.a PCT).

Opinion du SISA

Si le SISA considère qu’il n’y a pas d’unité, le SISA en informe le demandeur et précise ses motivations (R45bis.6.a.ii PCT).

Réexamen

Cette opinion peut être réexaminée par le SISA sur demande du déposant (R45bis.6.a.iii PCT), demande qui peut être soumise à une taxe de réexamen fixée par le SISA (R45bis.6.c PCT).

Le délai pour demander le réexamen est de 1 mois à compter que la notification informant le déposant de cette possibilité (R45bis.6.c PCT).

Ce réexamen est réalisé par la SISA, mais doit fait intervenir au moins une autre personne que l’examinateur ayant pris la décision initiale (R45bis.6.d PCT).

Si l’opinion du SISA était injustifiée, la taxe de réexamen est remboursée (sauf si l’opinion était seulement en partie injustifiée, R45bis.6.d.iii PCT).

Recherche supplémentaire est restreinte

Suite à l’opinion de l’ISA considérant qu’il n’y avait pas d’unité d’invention, le demandeur peut indiquer dans sa demande de recherche supplémentaire qu’il souhaite faire porter la recherche supplémentaire sur une invention autre que l’invention principale (R45bis.1.d PCT).

Néanmoins, même restreinte, le SISA peut estimer que l’invention sur laquelle doit porter la recherche n’est pas unitaire.

Rapport de recherche supplémentaire

Délai

Le SISA doit effectuer le RRIS dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité (R45bis.7.a PCT).

Langue

La langue du RRIS est (R45bis.7.b PCT) dans une langue de publication (et non la langue de publication de la demande).

Les langues de publication sont (R48.3.a PCT) :

• allemand,
• anglais,
• arabe,
• chinois,
• coréen,
• espagnol,
• français,
• japonais,
• portugais ou
• russe.

Par ailleurs, si nécessaire, le RRIS est traduit en anglais (R45bis.8.b PCT ensemble R45.1 PCT)

Contenu

Le contenu du RRIS est similaire au RRI (R45bis.7.c PCT), mais n’est pas accompagné d’opinion écrite.

Copie des documents cités

Ce qui est indiqué précédemment pour l’ISA et concernant la communication des documents cités est applicable (R45bis.7.c PCT).

Transmission du rapport de recherche

Le SISA transmet à l’IB et au déposant une copie du RRIS (R45bis.8.a PCT), le même jour.

Ce RRIS est également transmis aux offices désignés sauf s’ils y ont renoncé (R45bis.8.b PCT).

Prise en compte par l’IPEA

Si l’IPEA n’est pas également le SISA, l’IB transmet le RRIS (éventuellement une traduction anglaise si besoin) à l’IPEA (Instructions administratives 420.b).

Ce RRIS n’est pas nécessairement pris en compte par l’IPEA (R45bis.8.c PCT).

Publication

Le RRIS est simplement rendu public par l’IB si la demande internationale est publiée (guide du déposant §8.053).